L’Essentiel : La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. En conséquence, Edgard PALLIERES, magistrat chargé de la mise en état, a constaté la caducité de la déclaration d’appel. Par ordonnance rendue en chambre du conseil, il a également condamné l’appelante aux dépens de la procédure. La décision a été notifiée aux avocats et aux parties le 25 novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile.

Non-dépôt des conclusions

La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel.

Demande d’observations écrites

Les observations écrites des parties ont été sollicitées le 28 octobre 2024, conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile.

Décision du magistrat

Edgard PALLIERES, magistrat chargé de la mise en état, a statué en chambre du conseil par ordonnance, laquelle peut être déférée à la Cour dans les quinze jours suivant sa date.

Caducité de la déclaration d’appel

Il a été constaté que la déclaration d’appel est devenue caduque.

Condamnation aux dépens

L’appelante a été condamnée aux dépens de la procédure.

Date et notification

La décision a été rendue à Colmar le 25 novembre 2024, avec une copie envoyée aux avocats et aux parties le même jour.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence du non-dépôt des conclusions dans le délai légal ?

La conséquence du non-dépôt des conclusions dans le délai légal est la caducité de la déclaration d’appel.

En effet, selon l’article 911-1 du Code de procédure civile, il est stipulé que :

« L’appelant doit déposer ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel. À défaut, la déclaration d’appel est déclarée caduque. »

Dans le cas présent, la partie appelante n’a pas respecté ce délai de trois mois, ce qui entraîne automatiquement la caducité de sa déclaration d’appel.

Cette règle vise à garantir la célérité des procédures judiciaires et à éviter que les affaires ne stagnent indéfiniment.

Il est donc essentiel pour les parties de respecter les délais impartis pour le dépôt de leurs conclusions afin d’éviter toute sanction procédurale.

Quelles sont les implications de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel a plusieurs implications juridiques importantes.

Tout d’abord, l’article 911-1 alinéa 2 du Code de procédure civile précise que :

« La caducité de la déclaration d’appel entraîne la perte de l’instance et des droits attachés à l’appel. »

Cela signifie que la partie appelante ne pourra plus contester la décision rendue en première instance, et ce, même si elle estime que cette décision est erronée.

De plus, la caducité entraîne également la condamnation de l’appelant aux dépens, conformément à l’article 696 du même code, qui dispose que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Ainsi, dans le cas présent, l’appelante a été condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle devra supporter les frais de la procédure, y compris les frais d’avocat de la partie adverse.

Cette situation souligne l’importance de respecter les délais procéduraux pour éviter des conséquences défavorables.

Quelles sont les voies de recours possibles après une décision de caducité ?

Après une décision de caducité, les voies de recours sont limitées.

En effet, selon l’article 905 du Code de procédure civile, il est indiqué que :

« La décision de caducité peut être déférée à la Cour dans un délai de quinze jours à compter de sa date. »

Cela signifie que la partie qui se voit déclarée caduque peut contester cette décision en saisissant la Cour d’appel dans le délai imparti.

Cependant, il est important de noter que la contestation de la caducité ne remet pas en cause la décision de première instance, mais vise uniquement à faire annuler la décision de caducité elle-même.

Si la Cour d’appel confirme la caducité, la partie appelante ne pourra plus agir sur le fond de l’affaire, et la décision de première instance deviendra définitive.

Il est donc crucial pour les parties de bien comprendre les implications de la caducité et d’agir rapidement si elles souhaitent contester cette décision.