L’Essentiel : La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. En conséquence, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, a constaté la caducité de la déclaration d’appel. Une ordonnance a été rendue en chambre du conseil, pouvant être déférée à la Cour dans les quinze jours. L’appelante a également été condamnée aux dépens. La décision a été notifiée aux avocats et aux parties le 25 novembre 2024 à Colmar.

Non-dépôt des conclusions

La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel.

Demande d’observations écrites

Les observations écrites des parties ont été sollicitées le 28 octobre 2024, conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile.

Décision du magistrat

Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, a statué en chambre du conseil par ordonnance, laquelle peut être déférée à la Cour dans les quinze jours suivant sa date.

Caducité de la déclaration d’appel

Il a été constaté que la déclaration d’appel est devenue caduque.

Condamnation aux dépens

L’appelante a été condamnée aux dépens.

Date et notification

La décision a été rendue à Colmar le 25 novembre 2024, avec une copie envoyée aux avocats et aux parties le même jour.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence du non-dépôt des conclusions dans le délai légal ?

La conséquence du non-dépôt des conclusions dans le délai légal est la caducité de la déclaration d’appel.

En effet, selon l’article 911-1 du Code de procédure civile, il est stipulé que :

« L’appelant doit déposer ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel. À défaut, la déclaration d’appel est déclarée caduque. »

Dans le cas présent, la partie appelante n’a pas respecté ce délai de trois mois, ce qui entraîne automatiquement la caducité de sa déclaration d’appel.

Cette règle vise à garantir la célérité des procédures judiciaires et à éviter les abus de droit.

Il est donc essentiel pour les parties de respecter les délais impartis pour le dépôt de leurs conclusions afin de préserver leurs droits d’appel.

Quelles sont les implications de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel a plusieurs implications juridiques importantes.

Tout d’abord, elle entraîne la perte de la possibilité pour l’appelant de contester la décision rendue en première instance.

L’article 911-1 du Code de procédure civile précise que :

« La caducité de la déclaration d’appel emporte l’irrecevabilité de l’appel. »

Cela signifie que l’appelant ne pourra pas revenir sur la décision contestée, ce qui peut avoir des conséquences significatives sur ses droits et obligations.

De plus, la caducité entraîne également la condamnation de l’appelant aux dépens, conformément à l’article 696 du même code, qui dispose que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Ainsi, l’appelante devra supporter les frais de la procédure, ce qui peut représenter un coût non négligeable.

Il est donc crucial pour les parties de respecter les délais et de s’assurer que toutes les formalités sont remplies pour éviter de telles conséquences.

Quelles sont les voies de recours possibles après une décision de caducité ?

Après une décision de caducité, les voies de recours sont limitées.

En effet, l’article 911-1 du Code de procédure civile précise que la caducité de la déclaration d’appel est susceptible d’être déférée à la Cour dans un délai de quinze jours.

Cela signifie que l’appelant peut contester la décision de caducité, mais uniquement dans le cadre d’une procédure spécifique.

Il est important de noter que cette contestation ne porte pas sur le fond de l’affaire, mais uniquement sur la régularité de la procédure.

Si la Cour confirme la caducité, l’appelant ne pourra plus contester la décision de première instance.

En revanche, si la Cour annule la décision de caducité, l’appelant pourra alors poursuivre son appel et faire valoir ses arguments devant la Cour d’appel.

Il est donc essentiel pour l’appelant de bien comprendre les implications de la caducité et d’agir rapidement pour préserver ses droits.