L’Essentiel : La déclaration d’appel a été déclarée caduque en raison de l’absence de conclusions de l’appelant dans le délai imparti, qui expirait le 29 novembre 2024. Conformément aux articles 908 et 916 du code de procédure civile, cette décision a été prononcée le 20 janvier 2025 à Paris. L’appelant a la possibilité de contester cette décision dans un délai de quinze jours. Une demande d’observations avait été adressée aux parties le 02 janvier 2025, mais aucune réponse écrite n’a été reçue, renforçant ainsi la décision de caducité.
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Contexte JuridiqueLes articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile encadrent les délais et les conditions de la déclaration d’appel. L’article 908 stipule qu’un appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Demande d’ObservationsUne demande d’observations a été adressée aux parties le 02 janvier 2025. Cependant, aucune observation écrite n’a été reçue en réponse à cette demande. Délai ImpartiLe délai imparti à l’appelant pour remettre ses conclusions expirait le 29 novembre 2024. Ce délai est crucial, car son non-respect entraîne la caducité de la déclaration d’appel. Décision de CaducitéEn raison de l’absence de conclusions de l’appelant dans le délai imparti, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision est susceptible d’être contestée dans les quinze jours suivant son prononcé, conformément à l’article 916 du code de procédure civile. Date de la DécisionLa décision a été rendue à Paris, le 20 janvier 2025, par le magistrat en charge de la mise en état et la greffière. |
Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la conséquence de l’absence de conclusions dans le cadre d’une déclaration d’appel ?L’article 908 du code de procédure civile stipule que « l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe ». Ce délai est impératif et son non-respect entraîne la caducité de la déclaration d’appel. En effet, l’absence de conclusions dans le délai imparti entraîne une sanction automatique, à savoir la caducité de la déclaration d’appel, qui est relevée d’office par la juridiction. Ainsi, dans le cas présent, le délai imparti à l’appelant expirait le 29 novembre 2024. Il est important de noter que les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile, mais cela nécessite une demande formelle et ne s’applique pas automatiquement. En l’absence de telles conclusions, la juridiction a donc prononcé la caducité de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions légales. Quelles sont les modalités de contestation de la décision de caducité ?La décision de caducité de la déclaration d’appel est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé, comme le précise l’article 916 du code de procédure civile. Cet article indique que « la décision rendue sur la caducité de la déclaration d’appel peut faire l’objet d’un recours ». Le recours doit être exercé dans le délai de quinze jours, ce qui signifie que les parties doivent agir rapidement pour contester cette décision. Il est essentiel que le recours soit formé dans les formes et délais prévus par la loi, afin d’assurer son efficacité. En résumé, la décision de caducité peut être contestée par les parties dans un délai de quinze jours, conformément à l’article 916, et il est crucial de respecter ce délai pour préserver les droits de l’appelant. |
Pôle 5 – Chambre 10
N° RG 24/15580 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAEF
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Août 2024
Date de saisine : 18 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Crédit-bail ou leasing – Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 2021052536 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 06 Septembre 2023
Appelante :
S.A.S. BCV, représentée par Me Philippe MEILHAC de la SELEURL SELARL MEILHAC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1400
Intimée :
S.A. STAR LEASE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Sonia JHALLI, greffière,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 02 janvier 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 29 novembre 2024.
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 20 Janvier 2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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