L’Essentiel : La décision de caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en raison de l’absence de conclusions soumises par l’appelant dans le délai imparti, soit le 23 décembre 2024. Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, ce manquement entraîne la nullité de l’appel. Une demande d’observations avait été adressée aux parties le 26 décembre 2024, mais aucune réponse n’a été reçue. La décision, rendue à Paris le 16 janvier 2025, peut être contestée dans un délai de quinze jours, selon l’article 916.

Contexte juridique

Les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile sont les fondements juridiques de cette affaire. L’article 908 stipule que l’appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité.

Demande d’observations

Une demande d’observations a été adressée aux parties le 26 décembre 2024. Cependant, aucune observation écrite n’a été reçue de la part des parties concernées.

Délai imparti

Le délai imparti à l’appelant pour remettre ses conclusions expirait le 23 décembre 2024. Ce délai est crucial car il conditionne la validité de la déclaration d’appel.

Décision de caducité

En raison de l’absence de conclusions dans le délai imparti, une décision a été prise de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision est susceptible d’être contestée dans les quinze jours suivant son prononcé, conformément à l’article 916 du code de procédure civile.

Date de la décision

La décision a été rendue à Paris, le 16 janvier 2025, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence de l’absence de conclusions dans le cadre d’une déclaration d’appel ?

La conséquence de l’absence de conclusions dans le cadre d’une déclaration d’appel est la caducité de cette déclaration.

En effet, l’article 908 du code de procédure civile stipule que :

« À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

Ce délai est impératif et doit être respecté pour que l’appel soit maintenu.

Dans le cas présent, le délai imparti à l’appelant expirait le 23 décembre 2024.

L’absence d’observations écrites de la part des parties, comme mentionné dans la décision, a conduit à la constatation de la caducité de la déclaration d’appel.

Quelles sont les conditions d’extension des délais pour la remise des conclusions ?

Les conditions d’extension des délais pour la remise des conclusions sont prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.

Cet article dispose que :

« Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par le présent code. »

Cela signifie que, sous certaines conditions, un appelant peut demander une prolongation du délai de trois mois pour remettre ses conclusions.

Cependant, il est essentiel que cette demande soit justifiée et conforme aux dispositions légales.

Dans l’affaire en question, aucune demande d’extension n’a été formulée, ce qui a conduit à l’application stricte de l’article 908.

Quels sont les recours possibles après la décision de caducité de la déclaration d’appel ?

Après la décision de caducité de la déclaration d’appel, l’article 916 du code de procédure civile prévoit les recours possibles.

Cet article indique que :

« La décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916. »

Cela signifie que l’appelant a la possibilité de contester la décision de caducité en formant un recours dans un délai de quinze jours.

Il est crucial que ce recours soit exercé dans le respect des délais et des procédures établies par le code de procédure civile.

Ainsi, l’appelant peut tenter de faire annuler la décision de caducité, mais il doit agir rapidement pour préserver ses droits.