L’Essentiel : L’affaire repose sur les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, relatifs aux procédures d’appel. Une déclaration d’appel a été déposée le 23 août 2024, suivie d’une demande d’observations le 19 décembre 2024. Cependant, la SELARL [Adresse 1] n’a pas fourni d’observations dans le délai imparti, ce qui a des conséquences sur la procédure. Les observations de Me Emmanuel Tandonnet, datées du 23 décembre 2024, ont révélé que les conclusions de l’appelant n’avaient pas été remises dans le délai de trois mois, entraînant la caducité de la déclaration d’appel et la condamnation aux dépens.

Contexte juridique

L’affaire se base sur les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, qui régissent les procédures d’appel et les délais associés.

Déclaration d’appel

Une déclaration d’appel a été déposée le 23 août 2024, marquant le début de la procédure d’appel.

Demande d’observations

Une demande d’observations a été adressée le 19 décembre 2024, dans le cadre de la procédure d’appel.

Défaut d’observations

La SELARL [Adresse 1] n’a pas fourni d’observations dans le délai imparti, ce qui a des implications sur la suite de la procédure.

Observations de l’appelant

Les observations écrites de Me Emmanuel Tandonnet, datées du 23 décembre 2024, ont souligné que les conclusions de l’appelant n’avaient pas été remises au greffe dans le délai de trois mois suivant la déclaration d’appel.

Motifs de la décision

Il a été constaté que le déclarant n’avait pas respecté le délai de trois mois pour soumettre ses conclusions, entraînant la caducité de la déclaration d’appel.

Conséquences de la décision

La décision prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne la partie appelante aux dépens d’appel.

Notification de la décision

La décision sera notifiée aux avocats des parties, conformément aux procédures en vigueur.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence du non-respect du délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe ?

La conséquence du non-respect du délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe est la caducité de la déclaration d’appel.

En effet, l’article 908 du Code de procédure civile stipule que :

« La déclaration d’appel doit être suivie, dans un délai de trois mois, de la remise des conclusions au greffe. À défaut, la déclaration d’appel est déclarée caduque. »

Ce texte établit clairement que le respect de ce délai est impératif pour la poursuite de la procédure d’appel.

Dans le cas présent, le déclarant n’a pas remis ses conclusions dans le délai imparti, ce qui a conduit à la décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

De plus, l’article 911-1 du même code précise que :

« L’appelant doit, dans le délai de trois mois, remettre ses conclusions au greffe, faute de quoi la déclaration d’appel sera déclarée caduque. »

Ainsi, la décision de caducité est fondée sur le non-respect de ces dispositions légales.

Quelles sont les implications financières pour la partie appelante en cas de caducité de la déclaration d’appel ?

Les implications financières pour la partie appelante en cas de caducité de la déclaration d’appel incluent la condamnation aux dépens d’appel.

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le contexte de la caducité de la déclaration d’appel, la partie appelante, ayant vu sa déclaration déclarée caduque, est considérée comme ayant succombé.

Par conséquent, elle est tenue de supporter les frais liés à la procédure d’appel, y compris les frais d’avocat et autres frais judiciaires.

Cette condamnation aux dépens est une mesure qui vise à compenser les frais engagés par la partie adverse en raison de la procédure d’appel.

Il est donc essentiel pour les parties de respecter les délais imposés par la loi afin d’éviter de telles conséquences financières.

Quels recours sont possibles après la décision de caducité de la déclaration d’appel ?

Après la décision de caducité de la déclaration d’appel, il est possible de déférer cette ordonnance à la Cour, conformément à l’article 916 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« L’ordonnance qui prononce la caducité de la déclaration d’appel peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel. »

Cela signifie que la partie appelante a la possibilité de contester la décision de caducité en saisissant la Cour d’appel.

Il est important de noter que ce recours doit être exercé dans un délai déterminé, généralement dans les 15 jours suivant la notification de l’ordonnance.

Ainsi, même si la déclaration d’appel est déclarée caduque, la partie appelante conserve un droit de recours pour tenter de faire annuler cette décision.

Il est donc conseillé de consulter un avocat pour évaluer les chances de succès de ce recours et pour respecter les délais légaux.