L’Essentiel : L’affaire repose sur les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, relatifs aux procédures d’appel. Une déclaration d’appel a été déposée le 23 août 2024. Le 19 décembre, une demande d’observations a été faite, mais la SELARL n’a pas répondu dans le délai imparti. Le 23 décembre, Me Emmanuel Tandonnet a soumis des observations, soulignant le non-respect du délai de trois mois pour la remise des conclusions. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, entraînant des dépens d’appel à la charge de la partie appelante. La décision sera notifiée aux avocats concernés.

Contexte juridique

L’affaire se base sur les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, qui régissent les procédures d’appel et les délais associés.

Déclaration d’appel

Une déclaration d’appel a été déposée le 23 août 2024, marquant le début de la procédure d’appel.

Demande d’observations

Le 19 décembre 2024, une demande d’observations a été adressée, mais la SELARL [Adresse 1] n’a pas fourni de réponse dans le délai imparti.

Observations de l’appelant

Le 23 décembre 2024, Me Emmanuel Tandonnet a soumis des observations écrites, demandant le prononcé de la déclaration d’appel, en raison du non-respect du délai de trois mois pour la remise des conclusions au greffe.

Motifs de la décision

Il a été constaté que le déclarant n’avait pas remis ses conclusions dans le délai requis, entraînant la caducité de la déclaration d’appel.

Conséquences de la décision

La décision prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne la partie appelante aux dépens d’appel.

Notification de la décision

La décision sera notifiée aux avocats des parties, conformément aux procédures en vigueur.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence du non-respect du délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe ?

La conséquence du non-respect du délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe est la caducité de la déclaration d’appel.

En effet, l’article 908 du Code de procédure civile stipule que :

« La déclaration d’appel doit être suivie, dans un délai de trois mois, des conclusions de l’appelant. À défaut, la déclaration d’appel est déclarée caduque. »

Ce texte établit clairement que le respect de ce délai est impératif pour la poursuite de la procédure d’appel.

Dans le cas présent, le déclarant n’a pas remis ses conclusions dans le délai imparti, ce qui a conduit à la décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

De plus, l’article 911-1 du même code précise que :

« L’appelant doit, dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, déposer ses conclusions au greffe. »

Ainsi, le non-respect de cette obligation entraîne des conséquences directes sur la validité de la procédure d’appel.

Quelles sont les implications financières pour la partie appelante en cas de caducité de la déclaration d’appel ?

En cas de caducité de la déclaration d’appel, la partie appelante peut être condamnée aux dépens d’appel.

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le contexte de la caducité, cela signifie que la partie qui a initié l’appel, mais qui n’a pas respecté les délais, sera responsable des frais engagés par la partie adverse.

Dans la décision en question, il a été expressément mentionné que la partie appelante est condamnée aux dépens d’appel, ce qui est conforme à la règle générale sur les dépens.

Il est important de noter que cette condamnation aux dépens vise à compenser les frais que la partie adverse a dû engager en raison de la procédure d’appel, même si celle-ci a été déclarée caduque.

Ainsi, la partie appelante doit être consciente des implications financières qui découlent de son manquement aux obligations procédurales.

Quels recours sont possibles après la déclaration de caducité de la déclaration d’appel ?

Après la déclaration de caducité de la déclaration d’appel, il est possible de déférer la décision à la Cour, conformément à l’article 916 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« La décision de caducité peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. »

Cela signifie que la partie qui se sent lésée par la décision de caducité a la possibilité de contester cette décision devant la cour compétente.

Il est crucial de respecter le délai de quinze jours pour exercer ce recours, car un dépassement de ce délai pourrait entraîner la perte de cette possibilité.

En résumé, bien que la déclaration d’appel ait été déclarée caduque, la partie concernée a encore la possibilité de contester cette décision par le biais d’un recours, ce qui peut potentiellement rétablir la situation procédurale initiale.