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L’Essentiel : La déclaration d’appel est soumise à des délais stricts selon le code de procédure civile. L’article 908 impose à l’appelant de déposer ses conclusions dans un délai de trois mois, sous peine de caducité. Dans ce cas, le délai pour remettre les conclusions expirait le 23 décembre 2024. Malgré une demande d’observations faite le 26 décembre 2024, aucune réponse n’a été reçue. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée le 16 janvier 2025, décision qui peut être contestée dans les quinze jours suivant son annonce.
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Contexte juridiqueLes articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile encadrent les délais et les conditions liés à la déclaration d’appel. L’article 908 stipule qu’un appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Demande d’observationsUne demande d’observations a été adressée aux parties le 26 décembre 2024. Cependant, aucune observation écrite n’a été reçue de la part des parties concernées. Délai impartiLe délai imparti à l’appelant pour remettre ses conclusions expirait le 23 décembre 2024. Ce délai est crucial, car son non-respect entraîne la caducité de la déclaration d’appel. Décision de caducitéEn raison de l’absence de conclusions déposées dans le délai imparti, une décision a été prise. La caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément aux dispositions de l’article 916 du code de procédure civile. Date de la décisionLa décision de caducité a été rendue le 16 janvier 2025, et elle est susceptible d’être contestée dans un délai de quinze jours suivant son prononcé. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la conséquence de l’absence de conclusions dans le cadre d’une déclaration d’appel ?L’article 908 du code de procédure civile stipule que « l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe ». Ce délai est impératif et, à peine de caducité de la déclaration d’appel, il doit être respecté. En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 23 décembre 2024. Ainsi, l’absence de conclusions écrites dans ce délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel, qui est relevée d’office par le juge. Il est important de noter que les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile, mais cela nécessite une demande formelle et ne s’applique pas automatiquement. En conséquence, l’absence d’observations écrites dans le délai imparti a conduit à la décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Quelles sont les modalités de contestation de la décision de caducité ?L’article 916 du code de procédure civile précise que « la décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé ». Cela signifie que les parties ont la possibilité de contester la décision de caducité en formant un recours dans ce délai. Le recours doit être motivé et respecter les formes prévues par le code de procédure civile. Il est essentiel que la partie qui souhaite contester la caducité agisse rapidement, car le délai de quinze jours est strict. En cas de non-respect de ce délai, la décision de caducité devient définitive et ne peut plus être contestée. Ainsi, les parties doivent être vigilantes et s’assurer de respecter les délais pour préserver leurs droits dans le cadre de la procédure d’appel. |
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 24/16465 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKC7D
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Septembre 2024
Date de saisine : 03 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 23/03468 rendue par le Tribunal de proximité d’Aulnay sous Bois le 18 Juin 2024
Appelants :
Monsieur [J] [X] [C] [D] [W] [B], représenté par Me Katia BENSEBA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 230
Madame [G] [Z], représentée par Me Katia BENSEBA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 230
Intimée :
S.A.S. APEC DEV PROPERTY 2 Agissant poursuites et diligences de son Présidant domicilié en cette qualité audit siège
, représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2024595
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° ,1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Joëlle COULMANCE, greffière,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 26 décembre 2024;
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 23 décembre 2024;
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 16 janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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