L’Essentiel : L’avis de caducité daté du 03 janvier 2025 a été émis en raison du non-respect des délais de signification de la déclaration d’appel, conformément à l’article 906-1 du code de procédure civile. En vertu de cet article, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale prononce la caducité et condamne l’appelant aux dépens, mettant ainsi un terme à la procédure d’appel. Cette décision a été rendue à [Localité 5]-en-Provence, le 22 janvier 2025, et a été signée par le greffier et le président. Une copie a été envoyée aux avocats par courriel le jour même.

Caducité de la déclaration d’appel

L’avis de caducité daté du 03 janvier 2025 a été émis en raison du non-respect des délais de signification de la déclaration d’appel, conformément à l’article 906-1 du code de procédure civile.

Application de l’article 906-1

En vertu de l’article 906-1 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel en raison du défaut de signification dans le délai imparti.

Décision finale

La décision prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant aux dépens, marquant ainsi la fin de la procédure d’appel.

Acte officiel

Cette décision a été rendue à [Localité 5]-en-Provence, le 22 janvier 2025, et a été signée par le greffier et le président.

Notification aux avocats

Une copie de la décision a été adressée aux avocats par courriel le jour même.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’avis de caducité du 03 Janvier 2025 ?

L’avis de caducité du 03 Janvier 2025 a pour effet de constater que la déclaration d’appel n’est plus valable en raison du non-respect des délais de signification.

Selon l’article 906-1 du Code de procédure civile, il est stipulé que :

« La déclaration d’appel doit être signifiée à la partie adverse dans un délai de quinze jours à compter de son dépôt. À défaut, la déclaration d’appel est déclarée caduque. »

Ainsi, l’avis de caducité est une mesure qui vise à protéger les droits des parties en garantissant que les procédures respectent les délais légaux.

En l’espèce, le défaut de signification dans le délai imparti a conduit à la déclaration de caducité, ce qui signifie que l’appelant ne peut plus poursuivre son action en appel.

Quelles sont les conséquences du défaut de signification de la déclaration d’appel ?

Le défaut de signification de la déclaration d’appel entraîne des conséquences juridiques importantes, notamment la caducité de l’appel.

L’article 906-1 du Code de procédure civile précise que :

« À défaut de signification dans le délai imparti, la déclaration d’appel est déclarée caduque. »

Cela signifie que l’appelant perd son droit de contester la décision rendue en première instance.

En conséquence, la décision initiale devient définitive et exécutoire, et l’appelant est condamné aux dépens, ce qui implique qu’il devra supporter les frais liés à la procédure d’appel.

Comment se prononce le tribunal sur la caducité de la déclaration d’appel ?

Le tribunal se prononce sur la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 906-1 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« Le juge doit déclarer caduque la déclaration d’appel lorsque la signification n’a pas été effectuée dans le délai imparti. »

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que la signification n’avait pas été faite dans le délai de quinze jours, ce qui a conduit à la décision de prononcer la caducité de l’appel.

Cette décision est prise pour garantir le respect des délais et l’efficacité des procédures judiciaires.

Quelles sont les implications financières pour l’appelant suite à la caducité ?

Suite à la caducité de la déclaration d’appel, l’appelant est condamné aux dépens, ce qui a des implications financières directes.

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans ce contexte, l’appelant, ayant vu sa déclaration d’appel déclarée caduque, est considéré comme ayant succombé dans son action.

Il devra donc régler les frais de justice engagés par la partie adverse, ce qui peut inclure les honoraires d’avocat et les frais de procédure.

Cette condamnation aux dépens vise à dissuader les comportements dilatoires et à encourager le respect des délais procéduraux.