L’Essentiel : L’avis de caducité daté du 03 janvier 2025 a été émis en raison du non-respect des délais de signification de la déclaration d’appel, conformément à l’article 906-1 du code de procédure civile. En vertu de cet article, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision prononce la caducité et condamne l’appelant aux dépens, marquant ainsi la fin de la procédure d’appel. Cette décision a été rendue à [Localité 5]-en-Provence, le 22 janvier 2025, et a été signée par le greffier et le président. Une copie a été adressée aux avocats par courriel le jour même.

Caducité de la déclaration d’appel

L’avis de caducité daté du 03 janvier 2025 a été émis en raison du non-respect des délais de signification de la déclaration d’appel, conformément à l’article 906-1 du code de procédure civile.

Application de l’article 906-1

En vertu de l’article 906-1 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel en raison du défaut de signification dans le délai imparti.

Décision finale

La décision prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant aux dépens, marquant ainsi la fin de la procédure d’appel.

Date et lieu de la décision

Cette décision a été rendue à [Localité 5]-en-Provence, le 22 janvier 2025, et a été signée par le greffier et le président.

Notification aux avocats

Une copie de la décision a été adressée aux avocats par courriel le jour même.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’avis de caducité du 03 Janvier 2025 ?

L’avis de caducité du 03 Janvier 2025 a pour effet de constater que la déclaration d’appel est devenue sans effet en raison du non-respect des délais de signification.

En effet, selon l’article 906-1 du Code de procédure civile :

« La déclaration d’appel doit être signifiée à la partie adverse dans un délai de quinze jours à compter de son dépôt. À défaut, elle est déclarée caduque. »

Ainsi, le non-respect de ce délai entraîne automatiquement la caducité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’appelant ne peut plus poursuivre son action en appel.

Il est donc essentiel pour les parties de respecter scrupuleusement les délais de procédure afin d’éviter la caducité de leurs actes.

Quelles sont les conséquences du défaut de signification de la déclaration d’appel ?

Le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du Code de procédure civile entraîne la caducité de cette déclaration.

L’article 906-1 précise que :

« À défaut de signification dans le délai imparti, la déclaration d’appel est déclarée caduque. »

Cela signifie que l’appelant perd la possibilité de contester la décision rendue en première instance.

De plus, la caducité de la déclaration d’appel a pour conséquence que l’affaire ne sera pas examinée par la cour d’appel, et la décision de première instance restera donc définitive.

Il est également important de noter que l’appelant peut être condamné aux dépens, comme cela a été prononcé dans la décision.

Quelles sont les implications de la décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel ?

La décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel a des implications significatives pour l’appelant.

En effet, en déclarant la caducité, le tribunal confirme que l’appelant ne peut plus contester la décision de première instance.

Cela est en conformité avec l’article 906-1 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La déclaration d’appel est caduque si elle n’est pas signifiée dans le délai imparti. »

Ainsi, l’appelant se voit privé de son droit d’appel, ce qui peut avoir des conséquences juridiques et financières importantes.

De plus, la condamnation aux dépens signifie que l’appelant devra supporter les frais liés à la procédure, ce qui peut représenter un coût non négligeable.

Il est donc crucial pour les parties de respecter les délais et les formalités de procédure pour éviter de telles conséquences.