L’Essentiel : L’appelant n’a pas signifié la déclaration d’appel à l’intimée dans le délai d’un mois prévu par l’article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, fixé au mois suivant l’avis du 15 octobre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée. De plus, il a été décidé que les dépens seraient à la charge de l’appelant, soulignant ainsi les implications financières de cette décision. Cette décision a été rendue par Alyette FOUCHARD, Magistrat chargé des Mises en Etat, le 21 novembre 2024 à [Localité 6].

Non-signification de la déclaration d’appel

L’appelant n’a pas signifié la déclaration d’appel à l’intimée dans le délai d’un mois prévu par l’article 902, alinéa 3, du code de procédure civile. Ce délai était en l’occurrence fixé au mois suivant l’avis du 15 octobre 2024.

Caducité de la déclaration d’appel

En raison de cette non-signification dans le délai imparti, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel conformément à l’article 902, alinéa 3, du Code de procédure civile.

Responsabilité des dépens

Il a également été statué que les dépens seront à la charge de l’appelant, soulignant ainsi les conséquences financières de cette décision.

Acte officiel

Cette décision a été rendue par Alyette FOUCHARD, Magistrat chargé des Mises en Etat, le 21 novembre 2024 à [Localité 6].

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence de la non-signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du Code de procédure civile ?

La non-signification de la déclaration d’appel dans le délai d’un mois, comme stipulé par l’article 902, alinéa 3, du Code de procédure civile, entraîne la caducité de cette déclaration.

En effet, cet article précise que :

« La déclaration d’appel doit être signifiée à l’intimé dans le délai d’un mois à compter de l’avis de la décision. À défaut, la déclaration d’appel est déclarée caduque. »

Dans le cas présent, l’appelant n’a pas respecté ce délai, ayant omis de signifier la déclaration d’appel à l’intimée dans le mois suivant l’avis du 15 octobre 2024.

Ainsi, la juridiction a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, conformément à l’article 902, alinéa 3, ce qui signifie que l’appelant ne peut plus poursuivre son action en appel.

Quelles sont les implications financières de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel a également des implications sur les dépens, qui sont les frais de justice engagés dans le cadre de la procédure.

Dans cette affaire, il a été décidé que « les dépens seront à la charge de l’appelant. »

Cela signifie que l’appelant devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, même si celle-ci n’a pas pu être poursuivie en raison de la caducité.

Cette disposition est conforme aux principes généraux du droit, qui stipulent que la partie qui succombe dans ses prétentions doit en assumer les conséquences financières.

Ainsi, l’appelant, en raison de sa négligence à respecter le délai de signification, se voit non seulement privé de la possibilité d’appel, mais également contraint de payer les dépens.