L’Essentiel : Le tribunal de proximité de Puteaux a rendu une ordonnance le 24 avril 2024, initiant une procédure judiciaire. M. [Z] [B] a déposé une déclaration d’appel le 5 juin 2024, mais n’a pas respecté les délais de signification, entraînant la caducité de son appel. Le 14 novembre 2024, la société Seqens a demandé la caducité de la déclaration et des condamnations financières. Le magistrat a déclaré l’appel caduque, condamnant M. [Z] [B] aux dépens et rejetant sa demande fondée sur l’article 700. L’ordonnance peut être déférée à la cour, selon l’article 916 du code de procédure civile.

Ordonnance du Tribunal

Le tribunal de proximité de Puteaux a rendu une ordonnance le 24 avril 2024, marquant le début d’une procédure judiciaire.

Déclaration d’Appel

M. [Z] [B] a déposé une déclaration d’appel le 5 juin 2024, signalant son intention de contester la décision initiale.

Avis de Fixation

Le greffe a adressé un avis de fixation à l’appelant le 17 juin 2024, conformément à l’article 905 du code de procédure civile, indiquant la nécessité d’agir rapidement.

Justification de Signification

Un message a été envoyé au conseil de l’appelant le 6 novembre 2024, lui demandant de prouver que la déclaration d’appel avait été signifiée à l’intimé.

Conclusions de la Société Seqens

Le 14 novembre 2024, la société Seqens a présenté des conclusions demandant la caducité de la déclaration d’appel, ainsi que des condamnations financières à l’encontre de M. [Z] [B].

Caducité de la Déclaration d’Appel

Selon l’article 905-1 du code de procédure civile, l’appelant devait signifier sa déclaration d’appel dans un délai de dix jours, ce qui n’a pas été fait, entraînant la caducité de la déclaration.

Non-Dépôt des Conclusions

L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai d’un mois imparti, constituant un second motif de caducité de l’appel.

Décision du Magistrat

Le magistrat a déclaré caduque la déclaration d’appel de M. [Z] [B], l’a condamné aux dépens d’appel et a rejeté la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Possibilité de Déféré

L’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour, conformément aux dispositions de l’article 916 du code de procédure civile.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour signifier une déclaration d’appel selon l’article 905-1 du code de procédure civile ?

L’article 905-1 du code de procédure civile stipule que :

‘Lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.’

Dans le cas présent, M. [Z] [B] n’a pas justifié avoir signifié la déclaration d’appel à l’intimé dans le délai imparti de dix jours après la réception de l’avis de fixation.

Cela constitue une violation des dispositions de l’article 905-1, entraînant la caducité de la déclaration d’appel.

Il est donc essentiel pour l’appelant de respecter ce délai pour éviter la caducité de sa déclaration.

Quelles sont les conséquences de la non-dépôt des conclusions dans le délai imparti selon l’article 905-2 du code de procédure civile ?

L’article 905-2 du code de procédure civile précise que :

‘Dans le mois qui suit la déclaration d’appel, l’appelant doit déposer ses conclusions, à peine de caducité de la déclaration d’appel.’

Dans cette affaire, il a été constaté que M. [Z] [B] n’a pas déposé ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti.

Cette omission constitue un second motif de caducité de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions de l’article 905-2.

Il est donc crucial pour l’appelant de respecter ce délai pour maintenir la validité de son appel.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

‘Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens.’

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de ne pas faire application des dispositions de l’article 700, en considérant qu’il n’y avait pas lieu d’accorder une indemnité à la société Seqens.

Cela signifie que, malgré la demande de la société Seqens, le tribunal a jugé que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.

Il est donc important de noter que l’application de l’article 700 est laissée à l’appréciation du juge, qui peut décider de ne pas accorder d’indemnité même si la partie a gagné le procès.

Quelles sont les conséquences des décisions prises par le magistrat délégué dans cette affaire ?

Le magistrat délégué a pris plusieurs décisions importantes, notamment :

1. **Déclaration de caducité** : La déclaration d’appel de M. [Z] [B] a été déclarée caduque en raison de la non-signification dans le délai imparti et du non-dépôt des conclusions.

2. **Condamnation aux dépens** : M. [Z] [B] a été condamné aux dépens d’appel, ce qui signifie qu’il devra payer les frais liés à la procédure.

3. **Rejet de la demande d’indemnité** : La demande de la société Seqens sur le fondement de l’article 700 a été rejetée, indiquant que le tribunal n’a pas jugé nécessaire d’accorder une indemnité.

Ces décisions sont susceptibles de déféré à la cour, comme le rappelle l’alinéa 5 de l’article 916 du code de procédure civile, permettant à M. [Z] [B] de contester ces décisions devant une juridiction supérieure.