L’Essentiel : La déclaration d’appel du 09 octobre 2024 a été déclarée caduque par le tribunal, rendant impossible la poursuite de l’appel. Cette décision repose sur des motifs juridiques conformes aux dispositions légales en vigueur. L’ordonnance peut être déférée devant la cour dans un délai de 15 jours, selon l’article 916 du code de procédure civile. Les dépens de cette procédure seront à la charge de l’appelant. La décision a été rendue le 09 janvier 2025, signée par le greffier et le magistrat, officialisant ainsi la clôture de cette étape procédurale.

Caducité de la déclaration d’appel

La déclaration d’appel datée du 09 octobre 2024 a été déclarée caduque par le tribunal. Cette décision implique que l’appel ne peut plus être poursuivi.

Motifs de la décision

Le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel en se basant sur des motifs juridiques précis. Cette décision est conforme aux dispositions légales en vigueur.

Possibilité de déféré

Il est rappelé que l’ordonnance rendue peut faire l’objet d’un déféré devant la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date, conformément à l’article 916 du code de procédure civile.

Responsabilité des dépens

Les dépens liés à cette procédure sont laissés à la charge de l’appelant, ce qui signifie qu’il devra assumer les frais engendrés par cette action en justice.

Date de la décision

La décision a été rendue le 09 janvier 2025, marquant ainsi la clôture de cette étape procédurale.

Signataires de l’ordonnance

L’ordonnance a été signée par le greffier et le magistrat chargé de la mise en état, attestant de la validité et de l’officialité de la décision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne la perte de l’effet suspensif de l’appel et rend la décision de première instance définitive.

Selon l’article 905 du Code de procédure civile, « la déclaration d’appel est caduque si elle n’est pas suivie d’une action en justice dans un délai de deux mois à compter de son enregistrement ».

Ainsi, dans le cas présent, la déclaration d’appel du 09 octobre 2024 est déclarée caduque, ce qui signifie que l’appelant ne peut plus contester la décision rendue en première instance.

De plus, l’article 911 du même code précise que « l’appelant doit, dans le délai de l’appel, faire connaître son intention de poursuivre l’instance ».

Le non-respect de ces délais entraîne la caducité de l’appel, ce qui a été constaté dans cette affaire.

Quelles sont les voies de recours contre cette ordonnance ?

L’ordonnance prononçant la caducité de la déclaration d’appel peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours, conformément à l’article 916 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « l’ordonnance rendue en matière de procédure peut être déférée à la cour d’appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ».

Ainsi, l’appelant a la possibilité de contester cette décision en saisissant la cour d’appel dans le délai imparti.

Il est important de noter que le déféré n’est pas suspensif, ce qui signifie que la caducité de l’appel reste en vigueur pendant l’examen de la contestation par la cour.

Qui supporte les dépens dans cette procédure ?

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Dans le cas présent, l’ordonnance laisse les dépens à la charge de l’appelant, ce qui signifie que celui-ci devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, y compris les frais de greffe et d’huissier.

Cet article précise également que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties pour la défense de leurs droits ».

Ainsi, l’appelant, ayant vu sa déclaration d’appel déclarée caduque, est responsable des frais engagés dans le cadre de cette procédure.