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L’Essentiel : La déclaration d’appel a été déclarée caduque, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette décision peut être contestée par une requête auprès de la cour d’appel de Rouen dans un délai de quinze jours, selon l’article 916. Les dépens de la procédure sont à la charge de M. [C] [L]. La décision a été rendue à [Localité 11] le 07 janvier 2025 par Mariane ALVARADE, président chargé de la mise en état.
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Caducité de la déclaration d’appelIl a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions légales en vigueur. Références légalesCette décision s’appuie sur l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les conditions de validité des déclarations d’appel. Possibilité de recoursLa décision peut être contestée par simple requête auprès de la cour d’appel de Rouen dans un délai de quinze jours suivant la date de l’ordonnance, comme stipulé par l’article 916 du code de procédure civile. Charge des dépensLes dépens liés à cette procédure sont laissés à la charge de M. [C] [L]. Date et autorité de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 11] le 07 janvier 2025 par Mariane ALVARADE, le président chargé de la mise en état. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la base légale de la caducité de la déclaration d’appel ?La caducité de la déclaration d’appel est prononcée en vertu de l’article 908 du Code de procédure civile. Cet article stipule que : « La déclaration d’appel est caduque si elle n’est pas suivie de l’accomplissement des actes nécessaires à son instruction dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt. » Ainsi, si les conditions prévues par cet article ne sont pas respectées, la déclaration d’appel peut être déclarée caduque. Il est donc essentiel pour les parties de veiller à respecter les délais et les formalités imposés par la loi afin d’éviter la caducité de leur déclaration. Quelles sont les voies de recours possibles après la décision de caducité ?La décision de caducité de la déclaration d’appel peut être contestée. Selon l’article 916 du Code de procédure civile : « La décision peut être déférée par simple requête à la cour d’appel dans un délai de quinze jours à compter de la date de l’ordonnance. » Cela signifie que la partie qui souhaite contester la caducité a un délai de quinze jours pour introduire un recours. Il est important de respecter ce délai pour garantir le droit d’appel et éviter que la décision ne devienne définitive. Qui supporte les dépens dans le cadre de cette décision ?La décision indique que les dépens sont laissés à la charge de M. [C] [L]. En matière civile, l’article 696 du Code de procédure civile précise que : « La partie qui succombe est condamnée aux dépens. » Cela signifie que la partie qui perd le procès, ou dans ce cas, dont la déclaration d’appel est déclarée caduque, doit supporter les frais de justice. Cette règle vise à garantir que les parties assument les conséquences financières de leurs actions en justice. |
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 24/02425 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JWRT
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance du HAVRE, décision attaquée en date du 23 Mai 2024, enregistrée sous le n° 23/00023
Monsieur [C] [N]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentant : Me Emmanuel CARDON, avocat au barreau du HAVRE
APPELANT
Monsieur [J] [Z]
et
Madame [B] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Delphine THOREL de la SELARL EKIS, avocat au barreau du HAVRE
S.A.S.U. LES BONS PNEUS
[Adresse 9]
[Localité 6]
Société AUTO 1 EUROPEAN CARS B.V
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentant : Me Anne-sophie MARTEL, avocat au barreau du HAVRE
Société AUTO BILAN FRANCE exerçant sous l’enseigne NORISKO
[Adresse 2]
[Localité 7]
INTIMES
Nous, Mariane ALVARADE, Président de chambre, chargé de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/02425,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2024.
Il a été constaté que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans les trois mois de ladite déclaration d’appel,
Les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites suivant avis transmis par le greffe de la cour le 27 novembre 2024.
Vu l’article 908 du code de procédure civile.
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
La présente décision peut être déférée par simple requête à la cour d’appel de Rouen dans les quinze jours de la date de l’ordonnance (article 916 du code de procédure civile).
Laissons les dépens à la charge de M. [C] [L].
Fait à [Localité 11], le 07 Janvier 2025
Le président chargé de la Mise en état
Mariane ALVARADE
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