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L’Essentiel : La déclaration d’appel, régie par les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, a été déclarée caduque en raison de l’absence de conclusions remises dans le délai imparti. En effet, l’appelant devait soumettre ses conclusions au greffe avant le 06 novembre 2024, mais aucune observation écrite n’a été reçue suite à la demande adressée le 17 décembre 2024. La décision de caducité a été prononcée le 09 janvier 2025 à Paris, et peut être contestée dans un délai de quinze jours, conformément à l’article 916.
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Contexte JuridiqueLes articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile sont les fondements juridiques de cette affaire. Ils régissent les délais et les conditions liés à la déclaration d’appel. Demande d’ObservationsUne demande d’observations a été adressée aux parties le 17 décembre 2024. Cependant, aucune observation écrite n’a été reçue en réponse à cette demande. Délai de Remise des ConclusionsSelon l’article 908, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Ce délai était fixé au 06 novembre 2024 dans cette affaire. Caducité de la Déclaration d’AppelEn l’absence de conclusions remises dans le délai imparti, la déclaration d’appel est déclarée caduque. Cette décision peut être contestée dans les quinze jours suivant son prononcé, conformément à l’article 916. Date de la DécisionLa décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel a été rendue à Paris, le 09 janvier 2025, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la conséquence de l’absence de conclusions dans le cadre d’une déclaration d’appel ?La conséquence de l’absence de conclusions dans le cadre d’une déclaration d’appel est la caducité de cette déclaration. En effet, l’article 908 du code de procédure civile stipule que : « À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. » Cela signifie que si l’appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai imparti, la déclaration d’appel devient caduque. Dans le cas présent, le délai imparti à l’appelant expirait le 06 novembre 2024. Ainsi, l’absence d’observations écrites de la part des parties, comme mentionné dans la décision, a conduit à la constatation de la caducité de la déclaration d’appel. Quelles sont les conditions d’extension des délais pour la remise des conclusions ?Les conditions d’extension des délais pour la remise des conclusions sont prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile. Cet article dispose que : « Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par le présent code. » Cela signifie que, sous certaines conditions, un appelant peut demander une prolongation du délai de trois mois pour remettre ses conclusions. Cependant, il est important de noter que cette demande doit être justifiée et acceptée par le tribunal. Dans l’affaire en question, aucune demande d’extension n’a été formulée, ce qui a conduit à l’application stricte de l’article 908 et à la caducité de la déclaration d’appel. Quelles sont les voies de recours possibles après la décision de caducité ?Après la décision de caducité, l’article 916 du code de procédure civile prévoit les voies de recours possibles. Cet article indique que : « La décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916. » Cela signifie que l’appelant a la possibilité de contester la décision de caducité en formant un recours dans un délai de quinze jours. Il est déterminant pour l’appelant de respecter ce délai pour préserver ses droits et tenter de faire annuler la décision de caducité. Ainsi, même si la déclaration d’appel est déclarée caduque, l’appelant a encore une chance de faire valoir ses arguments par le biais d’un recours. |
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 24/14777 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ52L
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 Août 2024
Date de saisine : 02 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 23-000404 rendue par le Tribunal de proximité d’Aubervilliers le 16 Mai 2024
Appelants :
Monsieur [C] [D], représenté par Me Ervé DMOTENG KOUAM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1320
Madame [L] [V] épouse [C] [D], représentée par Me Ervé DMOTENG KOUAM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1320
Intimés :
Monsieur [U] [G], représenté par Me Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173 – N° du dossier 230396
Madame [J] [P] épouse [G], représentée par Me Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173 – N° du dossier 230396
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Joëlle COULMANCE, greffière,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 17 décembre 2024;
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 06 novembre 2024;
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 09 janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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