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L’Essentiel : Le 21 novembre 2024, une décision de caducité a été prononcée à Paris en raison de l’absence d’observations écrites de la part des parties, malgré une demande adressée le 11 octobre 2024. Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait remettre ses conclusions dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, délai qui a expiré le 14 juin 2024. Cette situation souligne l’importance du respect des délais dans la procédure d’appel, et la décision de caducité peut être contestée dans les quinze jours suivant son prononcé, selon l’article 916.
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Contexte JuridiqueLes articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de la gestion des délais de procédure d’appel. Ces articles établissent des règles précises concernant la déclaration d’appel et les délais associés pour la remise des conclusions. Demande d’ObservationsUne demande d’observations a été adressée aux parties le 11 octobre 2024. Cependant, aucune observation écrite n’a été soumise par les parties concernées, ce qui a des implications sur la procédure en cours. Délai Imparti à l’AppelantSelon l’article 908, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Dans cette affaire, le délai pour l’appelant expirait le 14 juin 2024, ce qui souligne l’importance du respect des délais dans le cadre de la procédure d’appel. Décision de CaducitéEn raison de l’absence d’observations et du non-respect du délai imparti, une décision a été prise. La caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, et cette décision est susceptible d’être déférée dans les quinze jours suivant son prononcé, conformément à l’article 916 du code de procédure civile. Date de la DécisionLa décision de caducité a été rendue à Paris le 21 novembre 2024, marquant ainsi la conclusion de cette étape procédurale. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la conséquence de l’absence de conclusions dans le cadre d’une déclaration d’appel ?La conséquence de l’absence de conclusions dans le cadre d’une déclaration d’appel est la caducité de cette déclaration. En effet, l’article 908 du code de procédure civile stipule que : « À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. » Cela signifie que si l’appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai imparti, la déclaration d’appel devient caduque. Dans le cas présent, le délai imparti à l’appelant expirait le 14 juin 2024. Ainsi, l’absence d’observations écrites de la part des parties a conduit à la décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Quelles sont les conditions d’extension des délais pour la remise des conclusions ?Les conditions d’extension des délais pour la remise des conclusions sont prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile. Cet article dispose que : « Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par le présent code. » Cela signifie que, sous certaines conditions, un appelant peut demander une prolongation du délai de trois mois pour remettre ses conclusions. Cependant, il est important de noter que cette demande doit être justifiée et conforme aux dispositions légales en vigueur. Dans l’affaire en question, aucune demande d’extension n’a été formulée, ce qui a conduit à la caducité de la déclaration d’appel. Quelles sont les voies de recours possibles après la décision de caducité ?Après la décision de caducité, les voies de recours possibles sont encadrées par l’article 916 du code de procédure civile. Cet article précise que : « La décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916. » Cela signifie que l’appelant a la possibilité de contester la décision de caducité en formant un recours dans un délai de quinze jours. Il est crucial que l’appelant respecte ce délai pour que son recours soit recevable. En résumé, bien que la déclaration d’appel soit devenue caduque, l’appelant conserve un droit de recours limité dans le temps. |
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 24/05604 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEMY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Mars 2024
Date de saisine : 27 Mars 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection d’Ivry sur seine le 30 Janvier 2024
Appelante :
Madame [K] [B], représentée par Me Charlotte BRUNET de la SELAS CABINET BEGUIN BRUNET, avocat au barreau de PARIS, toque : B254
Intimée :
14 COOP IVRY HABITAT, représentée par Me Armand BOUKRIS de la SELASU CABINET BOUKRIS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0274 – N° du dossier 2023043
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Joëlle COULMANCE, greffière,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 11 octobre 2024;
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 14 juin 2024
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 21 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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