L’Essentiel : Le 16 septembre 2024, le conseil de l’appelante a notifié qu’elle ne souhaitait pas maintenir son appel, entraînant la possibilité de caducité de la déclaration d’appel. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions dans un délai de trois mois, ce qui n’a pas été respecté dans cette affaire. La caducité de la déclaration d’appel de Mme [G] [E] a donc été prononcée d’office. La décision sera notifiée par lettre simple, et un recours peut être formé dans les quinze jours suivant sa date. Les dépens d’appel sont à sa charge.

Notification de l’appelante

Le 16 septembre 2024, le conseil de l’appelante a notifié par RPVA qu’elle ne souhaitait pas maintenir son appel, ce qui a conduit à la possibilité de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

Caducité de la déclaration d’appel

Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité.

Délai non respecté

Dans cette affaire, l’appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti de trois mois, qui a commencé à courir le 29 mars 2024.

Décision de caducité

En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel de Mme [G] [E] a été prononcée d’office, conformément à l’article 908 du code de procédure civile.

Notification et recours

La décision de caducité sera notifiée aux parties par lettre simple, et il est rappelé que cette ordonnance peut être contestée par requête à la cour dans les quinze jours suivant sa date, selon l’article 916 du code de procédure civile.

Frais de justice

Les dépens d’appel sont laissés à la charge de Mme [G] [E], et l’ordonnance a été signée par le Président de chambre et le Greffier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de caducité de la déclaration d’appel ?

La procédure à suivre en cas de caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 908 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

« À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

Ainsi, si l’appelant ne remet pas ses conclusions dans ce délai, la déclaration d’appel devient caduque.

Dans le cas présent, l’appelante, Mme [G] [E], n’a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, ce qui entraîne la caducité de sa déclaration d’appel.

Comment est prononcée la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état, conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Cet article précise que :

« La caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 908 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. »

Dans cette situation, le conseiller de la mise en état a le pouvoir de constater la caducité après avoir examiné les observations des parties, ce qui a été fait dans le cas de Mme [G] [E].

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel ?

Les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel sont significatives. En effet, une fois la caducité prononcée, l’appelant perd la possibilité de faire appel de la décision contestée.

De plus, selon l’article 916 du code de procédure civile, la décision de caducité peut être contestée. Cet article indique que :

« La présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date. »

Ainsi, l’appelante a la possibilité de contester la décision de caducité dans un délai de quinze jours, mais si elle ne le fait pas, la caducité devient définitive.

Qui supporte les dépens en cas de caducité de la déclaration d’appel ?

En cas de caducité de la déclaration d’appel, les dépens sont généralement laissés à la charge de l’appelant. Dans le cas présent, il a été décidé que :

« Laissons les dépens d’appel à la charge de Mme [G] [E]. »

Cela signifie que Mme [G] [E] devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, même si celle-ci n’a pas abouti en raison de la caducité de sa déclaration.