L’Essentiel : La société The Brothers Barber Shop a interjeté appel le 6 septembre 2024 d’une décision rejetant sa demande concernant la clause 20 du contrat du 26 juin 2023. Cependant, le 10 septembre, le délégataire du premier président de la cour d’appel a autorisé l’assignation à jour fixe pour l’audience du 19 novembre 2024. Malgré cela, aucune copie de l’assignation n’a été remise au greffe avant l’audience, entraînant la caducité de la déclaration d’appel. En conséquence, la société est condamnée aux dépens de la procédure d’appel, la décision ayant été rendue le 19 novembre 2024.

Ouverture de la voie de l’appel

La décision rendue en application de l’article 84 du code de procédure civile stipule que la voie de l’appel est ouverte contre celle-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Les parties sont renvoyées à l’audience du 20 septembre 2024 à 10h30 pour l’examen des demandes en principal, avec les dépens réservés.

Appel de la société The Brothers Barber Shop

Le 6 septembre 2024, la société The Brothers Barber Shop a interjeté appel de la décision qui a rejeté sa demande de déclarer la clause 20 (juridiction) du contrat du 26 juin 2023 non écrite. La décision a également déclaré la compétence du tribunal, rejeté l’irrecevabilité des demandes soulevée par la société, réservé les droits et moyens sur les demandes en principal, et renvoyé les parties à l’audience du 20 septembre 2024.

Ordonnance du 10 septembre 2024

Le 10 septembre 2024, le délégataire du premier président de la cour d’appel de Paris a autorisé la société The Barber Shop à assigner à jour fixe la société Ria France pour l’audience prévue le 19 novembre 2024. L’assignation devait être délivrée avant le 14 septembre 2024, et la partie assignée devait conclure avant le 15 octobre 2024.

Non-remise de l’assignation au greffe

Aucune copie de l’assignation n’a été remise au greffe de la cour avant l’audience, malgré la présence des parties. Selon l’article 922 du code de procédure civile, la cour est saisie par la remise d’une copie de l’assignation au greffe, qui doit être effectuée avant la date de l’audience, sous peine de caducité de la déclaration.

Constatation de la caducité de l’appel

En l’espèce, la société The Brothers Barber Shop n’ayant pas remis la copie de l’assignation au greffe avant l’ouverture des débats, la déclaration d’appel est déclarée caduque. Les dépens de l’appel sont mis à sa charge.

Conclusion de la procédure

La caducité de la déclaration d’appel du 6 septembre 2024 est constatée, et la société The Brothers Barber Shop est condamnée aux dépens de la procédure d’appel. La décision a été rendue à Paris le 19 novembre 2024, avec des copies envoyées au dossier, aux représentants et aux parties.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 84 du code de procédure civile concernant la voie de l’appel ?

L’article 84 du code de procédure civile stipule que « la voie de l’appel est ouverte contre les décisions rendues en premier ressort, dans les conditions prévues par la loi ».

Dans le cas présent, il est précisé que la voie de l’appel est ouverte contre la décision dans un délai de quinze jours à compter de la notification.

Ce délai est crucial car il détermine la possibilité pour la société The Brothers Barber Shop de contester la décision rendue.

Il est donc impératif que les parties respectent ce délai pour garantir leur droit d’appel.

En l’espèce, la société a effectivement relevé appel dans le délai imparti, ce qui est conforme aux dispositions de l’article 84.

Quelles sont les implications de l’article 85 du code de procédure civile sur la compétence ?

L’article 85 du code de procédure civile précise que « la déclaration d’appel est recevable contre un jugement statuant sur la compétence ».

Dans cette affaire, la société The Brothers Barber Shop a contesté la compétence du tribunal, ce qui justifie l’appel.

Cet article permet aux parties de contester la décision du juge sur la question de la compétence, ce qui est fondamental pour assurer un procès équitable.

Il est important de noter que la compétence est un élément clé qui peut influencer l’issue d’un litige.

Ainsi, la société a exercé son droit d’appel en se fondant sur cet article, ce qui est conforme à la procédure légale.

Quelles sont les conséquences de l’article 922 du code de procédure civile sur la caducité de la déclaration d’appel ?

L’article 922 du code de procédure civile stipule que « la cour est saisie par la remise d’une copie de l’assignation au greffe ».

Il est également précisé que cette remise doit être faite avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration sera caduque.

Dans le cas présent, la société The Brothers Barber Shop n’a pas remis la copie de l’assignation au greffe avant l’audience, ce qui entraîne la caducité de sa déclaration d’appel.

La caducité est constatée d’office par ordonnance du président de la chambre, ce qui a été appliqué dans cette affaire.

Ainsi, la non-remise de l’assignation a eu pour effet de rendre la déclaration d’appel caduque, entraînant des conséquences sur la procédure.

Quelles sont les implications des dépens dans le cadre de cette procédure d’appel ?

Les dépens, selon l’article 696 du code de procédure civile, sont « les frais de justice exposés par une partie dans le cadre d’une procédure ».

Dans cette affaire, il a été décidé que les dépens de l’appel seraient mis à la charge de la société The Brothers Barber Shop.

Cela signifie que la société devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, ce qui peut inclure les frais d’assignation, les frais de greffe, et d’autres coûts associés.

Cette décision est conforme à la règle générale selon laquelle la partie perdante est souvent condamnée aux dépens.

Ainsi, la société doit être consciente des implications financières de sa décision d’appeler, surtout après la constatation de la caducité de sa déclaration.