Caducité de la déclaration d’appel en raison de l’absence de signification dans les délais impartis

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Caducité de la déclaration d’appel en raison de l’absence de signification dans les délais impartis

L’Essentiel : L’affaire de la société L.R.J.C. EQUIPEMENTS LDA, ayant déposé une déclaration d’appel le 4 juillet 2024, soulève la question de la caducité en raison de l’absence de signification dans les délais impartis. Selon l’article 905-1 ancien du code de procédure civile, l’appelant devait signifier sa déclaration dans un délai de dix jours après réception de l’avis de fixation. Le délai de 2 mois et 10 jours a expiré le 25 novembre 2024, sans preuve de signification. En conséquence, la caducité a été constatée d’office, entraînant la condamnation de la société aux dépens le 21 janvier 2025.

Absence de Signification de la Déclaration d’Appel

L’affaire concerne la société L.R.J.C. EQUIPEMENTS LDA, qui a déposé une déclaration d’appel le 4 juillet 2024. Cependant, il a été constaté qu’aucun acte de signification de cette déclaration n’a été remis dans les délais impartis, ce qui a conduit à une question de caducité.

Délai de Signification et Caducité

Selon l’article 905-1 ancien du code de procédure civile, l’appelant doit signifier sa déclaration d’appel dans un délai de dix jours après réception de l’avis de fixation. Dans ce cas, la société, ayant son siège au Portugal, avait un délai de 2 mois et 10 jours pour effectuer cette signification, qui a expiré le 25 novembre 2024.

Non-Respect des Délais

Malgré un avis du greffe le 29 novembre 2024, indiquant la nécessité de notifier la déclaration d’appel, l’appelant n’a pas fourni de preuve de signification antérieure au 25 novembre 2024. De plus, aucune observation n’a été faite concernant la caducité encourue.

Constatation de la Caducité

Le principe du contradictoire a été respecté, et il a été constaté qu’en l’absence de signification de la déclaration d’appel à l’intimée, celle-ci est caduque. Par conséquent, la caducité a été relevée d’office par le président de la chambre.

Condamnation aux Dépens

En raison de l’échec de l’appel, la société L.R.J.C. EQUIPEMENTS LDA a été condamnée aux entiers dépens de cette instance d’appel. La décision a été rendue le 21 janvier 2025, à [Localité 1].

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour la signification d’une déclaration d’appel selon le code de procédure civile ?

La procédure de signification d’une déclaration d’appel est régie par l’article 905-1 ancien du code de procédure civile. Cet article stipule que, lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre,

l’appelant doit signifier la déclaration d’appel dans les dix jours suivant la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe.

Il est important de noter que ce délai est soumis aux délais de distance prévus par l’article 911-2 ancien du même code. En cas de non-respect de ce délai, la déclaration d’appel est susceptible de caducité,

qui peut être relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président.

Quelles sont les conséquences de l’absence de signification de la déclaration d’appel ?

L’absence de signification de la déclaration d’appel entraîne la caducité de cette déclaration. Selon l’article 905-1 ancien, si l’appelant ne signifie pas sa déclaration d’appel dans le délai imparti,

la caducité est constatée d’office par le président de la chambre. Dans le cas présent, la société appelante n’a pas fourni d’acte de signification de la déclaration d’appel avant l’expiration du délai,

ce qui a conduit à la constatation de la caducité de sa déclaration.

Comment le principe du contradictoire est-il respecté dans le cadre de la caducité d’une déclaration d’appel ?

Le principe du contradictoire est un fondement essentiel du droit procédural. Dans le cadre de la caducité d’une déclaration d’appel, il est respecté lorsque l’intimé a la possibilité de faire valoir ses droits.

Dans cette affaire, il a été constaté que le principe du contradictoire a été pleinement respecté, car l’intimé a été informé de la situation et a eu l’opportunité de réagir.

Ainsi, même si la déclaration d’appel est déclarée caduque, le respect du contradictoire garantit que les droits des parties sont préservés.

Quelles sont les implications financières de la caducité d’une déclaration d’appel ?

La caducité d’une déclaration d’appel a des implications financières pour la partie qui succombe. Dans le cas présent, la société L.R.J.C. EQUIPEMENTS LDA, ayant succombé en son appel,

a été condamnée aux entiers dépens de cette instance d’appel. Cela signifie qu’elle doit supporter tous les frais liés à la procédure d’appel,

y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat, conformément aux dispositions applicables en matière de dépens.

COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

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ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025

RG : 24/00667 2ème chambre

Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière,

Vu l’article 905-1 ancien du code de procédure civile, en sa version applicable aux appels engagés avant le 1er septembre 2024,

Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE, rendu le 30 avril 2024 entre la S.A.S. L.R.J.C. EQUIPEMENTS, demanderesse à l’injonction de payer dont opposition, d’une part, et Mme [J] [P] [W], opposante à ladite injonction et défenderesse, d’autre part,

Vu la déclaration d’appel remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 4 juillet 2024 par Maître Têtê Ezolété KOUASSIGAN, avocat, pour le compte de la société L.R.J.C. EQUIPEMENTS LDA à l’encontre de ce jugement, avec pour intimée Mme [J] [W] [P],

Vu l’ordonnance de fixation de l’affaire à bref délai à l’audience du 25 novembre 2024 et l’avis du greffe à l’appelante d’avoir à signifier la déclaration d’appel en date du 12 septembre 2024,

Vu l’avis du 29 novembre 2024 donné par le greffe au conseil de l’appelante d’avoir, avant le 16 décembre 2024, soit à lui remettre l’acte de signification à l’intimée de sa déclaration d’appel, soit à présenter le cas échéant des observations sur la caducité de cette déclaration en cas de non-signification et sur la décision du président de chambre de la relever d’office,

Vu l’absence de remise d’un acte de signification de la déclaration d’appel,

Vu l’absence d’observations de l’appelant sur la caducité encourue ;

MOTIFS

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 905-1 ancien du code de procédure civile, dans sa version applicable aux appels engagés avant le 1er septembre 2025, lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe, sous réserve des délais de distance de l’article 911-2 ancien du même code et ce, à peine de caducité de cette déclaration relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ;

Attendu qu’en vertu du même texte, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification électronique à cet avocat ;

Attendu qu’en l’espèce, la société appelante a son siège au PORTUGAL, si bien qu’en application des articles 906-5 et 911-2 anciens sus-visés, elle avait un délai de 2 mois et 10 jours pour faire signifier à l’intimée sa déclaration d’appel et, compte tenu de la date de l’avis de fixation à bref délai du 12 septembre 2024, ce délai a expiré le 25 novembre 2024 ;

Or, attendu que, nonobstant l’avis du greffe d’avoir à ce faire notifié au conseil de l’appelant, par RPVA, le 29 novembre 2024, celui-ci n’a communiqué au président de chambre, ni acte de signification de la déclaration d’appel qui aurait été antérieur au 25 novembre 2024 à minuit, ni observations quant à la sanction de la caducité ainsi encourue ;

Attendu que le principe du contradictoire a été pleinement respecté quant à cette caducité ; et qu’il échet par suite de constater qu’en l’absence de toute signification de la déclaration d’appel à l’intimée non constituée, cette déclaration est caduque, d’une part, et, d’autre part, de relever d’office cette caducité ;

Attendu que, succombant ainsi en son appel, la société L.R.J.C. EQUIPEMENTS LDA sera condamnée aux entiers dépens de cette instance d’appel ;

PAR CES MOTIFS

Relevons d’office la caducité de la déclaration d’appel remise au greffe le 4 juillet 2024, par voie électronique, par Maître Têtê Ezolété KOUASSIGAN, avocat, pour le compte de la S.A.S. L.R.J.C. EQUIPEMENTS LDA, à l’encontre du jugement du tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE en date du 30 avril 2024,

Condamnons la S.A.S. L.R.J.C. EQUIPEMENTS LDA aux entiers dépens d’appel.

Fait à [Localité 1], le 21 janvier 2025

La greffière, Le président de chambre,


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