L’Essentiel : Le 21 janvier 2025, une affaire oppose Monsieur [N] [G], citoyen marocain, à l’Office Public d’Habitat Périgord Habitat. Représenté par Me Bilal Kaoula, Monsieur [G] a formé un appel le 22 juillet 2024 contre un jugement du 9 juillet 2024. Cependant, l’appelant n’a pas déposé de conclusions, entraînant une demande d’observations écrites le 4 novembre 2024. Faute de réponse, la caducité de la déclaration d’appel a été constatée par le conseiller de la mise en état. La cour a ainsi décidé de constater cette caducité et a condamné l’appelant aux dépens, avec possibilité d’appel dans les quinze jours.

Contexte de l’affaire

Le 21 janvier 2025, une affaire est pendante entre Monsieur [N] [G], un citoyen marocain né le 15 avril 1981, et l’Office Public d’Habitat Périgord Habitat. Monsieur [G] est représenté par Me Bilal Kaoula, avocat au barreau de Périgueux, tandis que l’intimée est représentée par Me Murielle Noel de la SELARL Edinlaw.

Procédure d’appel

Monsieur [G] a formé un appel le 22 juillet 2024 contre un jugement rendu le 9 juillet 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4]. Cet appel a été enregistré sous le numéro R.G. 24/00175.

Absence de conclusions

L’appelant n’a pas déposé de conclusions au greffe de la cour, ce qui a conduit à une demande d’observations écrites adressée à lui le 4 novembre 2024, conformément à l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile.

Caducité de la déclaration d’appel

En l’absence de réponse à cette demande, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d’appel, en application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile.

Décision finale

La cour a décidé de constater la caducité de la déclaration d’appel et a condamné l’appelant aux dépens. Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours suivant son prononcé, selon les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 908 du code de procédure civile dans le cadre de la caducité de la déclaration d’appel ?

L’article 908 du code de procédure civile stipule que « la déclaration d’appel est caduque si l’appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai de trois mois à compter de l’enregistrement de la déclaration d’appel ».

Dans le cas présent, l’appelant, Monsieur [N] [G], a formé un appel le 22 juillet 2024, mais n’a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour dans le délai imparti.

Cette absence de dépôt a conduit à la constatation de la caducité de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions de l’article 908.

Il est essentiel de noter que la caducité de la déclaration d’appel entraîne des conséquences importantes, notamment la perte du droit d’appel et la nécessité de recommencer la procédure si l’appelant souhaite contester la décision initiale.

Ainsi, l’article 908 joue un rôle crucial dans la régulation des délais et la bonne administration de la justice, en garantissant que les parties respectent les délais fixés pour le dépôt de leurs conclusions.

Quelles sont les implications de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile concernant les observations écrites ?

L’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que « le conseiller de la mise en état peut demander à l’appelant de fournir des observations écrites dans un délai qu’il fixe ».

Dans cette affaire, une demande d’observations écrites a été adressée à l’appelant le 4 novembre 2024, mais aucune réponse n’a été fournie.

Cette situation souligne l’importance de la communication entre les parties et le tribunal, car le non-respect de cette demande peut également contribuer à la caducité de la déclaration d’appel.

En effet, l’absence de réponse à une demande d’observations écrites peut être interprétée comme un manque d’intérêt pour la procédure, ce qui justifie la décision du tribunal de constater la caducité de l’appel.

L’article 911 alinéa 3 vise à assurer que les parties sont actives dans la procédure et qu’elles respectent les exigences de communication, ce qui est fondamental pour le bon déroulement des affaires judiciaires.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel selon l’article 913-8 du code de procédure civile ?

L’article 913-8 du code de procédure civile précise que « la décision constatant la caducité de la déclaration d’appel est susceptible de recours dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé ».

Dans le cas présent, la cour a constaté la caducité de la déclaration d’appel de Monsieur [N] [G] et a informé que cette décision peut être déférée dans les quinze jours suivant son prononcé.

Cela signifie que l’appelant a la possibilité de contester cette décision de caducité, mais il doit agir rapidement pour ne pas perdre ce droit.

Les conséquences de la caducité sont significatives, car elles entraînent la perte de l’opportunité de faire appel d’une décision qui pourrait être défavorable.

Il est donc crucial pour les parties de respecter les délais et de répondre aux demandes du tribunal pour éviter de telles situations.

L’article 913-8 souligne l’importance de la diligence dans la procédure d’appel et les droits des parties à contester les décisions qui les affectent.