M. [Y] [W] a vu sa déclaration d’appel, datée du 15 mai 2024, déclarée caduque par la cour d’appel concernant le jugement du 23 avril 2024, en raison du non-respect des exigences procédurales. Mme [Z] a demandé la radiation de l’affaire, arguant que M. [W] n’avait pas exécuté le jugement initial. Selon l’article 542 du code de procédure civile, l’appel doit viser à la réformation ou à l’annulation d’un jugement. M. [W] n’ayant pas respecté ces obligations, il a été condamné à verser 2 000 euros à Mme [Z] et à supporter les dépens de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la caducité de la déclaration d’appel selon le code de procédure civile ?

La caducité de la déclaration d’appel est régie par plusieurs articles du code de procédure civile, notamment les articles 542, 908 et 954.

L’article 542 précise que l’appel a pour but de critiquer un jugement rendu par une juridiction de premier degré, en vue de sa réformation ou de son annulation par la cour d’appel.

En vertu de l’article 908, l’appelant doit déposer ses conclusions dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité, qui peut être relevée d’office par la cour.

L’article 954, quant à lui, impose que les conclusions d’appel contiennent des éléments précis, notamment les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels elles se fondent.

Si l’appelant ne respecte pas ces exigences, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement, sauf si elle prononce la caducité de l’appel.

Ainsi, la caducité de la déclaration d’appel est une sanction qui vise à garantir le respect des délais et des formes dans la procédure d’appel.

Quelles sont les conséquences de la non-invocation de l’infirmation ou de l’annulation du jugement dans les conclusions d’appel ?

La non-invocation de l’infirmation ou de l’annulation du jugement dans les conclusions d’appel a des conséquences significatives, comme le stipule l’arrêt n°18-23.626 de la Cour de cassation.

Selon l’article 542, l’appelant doit clairement mentionner dans le dispositif de ses conclusions qu’il demande l’infirmation des chefs du jugement ou l’annulation de celui-ci.

En cas de non-respect de cette obligation, la cour d’appel est contrainte de confirmer le jugement initial.

De plus, l’article 914 permet à la cour de relever d’office la caducité de l’appel si les conditions sont réunies.

Dans le cas présent, M. [W] n’a pas formulé de demande d’infirmation ou d’annulation, ce qui a conduit à la déclaration de caducité de son appel.

Cette situation souligne l’importance de respecter les exigences formelles dans le cadre de la procédure d’appel pour éviter des conséquences défavorables.

Comment se prononce la cour d’appel sur les dépens et les frais de justice ?

La cour d’appel se prononce sur les dépens et les frais de justice en application de l’article 699 du code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Dans le cas présent, M. [W] a été condamné aux entiers dépens de l’instance d’appel, ce qui signifie qu’il doit supporter tous les frais liés à la procédure.

De plus, l’article 700 du même code permet à la cour d’accorder une somme à titre de frais irrépétibles, c’est-à-dire des frais qui ne peuvent pas être récupérés.

Mme [Z] a ainsi obtenu une somme de 2 000 euros en application de cet article, en raison de la nécessité de conclure au fond et sur incident.

Ces dispositions visent à garantir que la partie qui succombe dans le litige supporte les frais engagés par la partie gagnante, contribuant ainsi à l’équité dans le processus judiciaire.