Le tribunal a déclaré caduque la déclaration d’appel de M. [W] datée du 15 mai 2024, en raison du non-respect des exigences procédurales. En conséquence, l’affaire RG 24/04089 a été radiée du rôle de la cour d’appel. M. [W] a été condamné à verser 3 000 euros à Mme [Z] selon l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens. Le tribunal a rappelé que les conclusions d’appel doivent inclure une demande d’infirmation ou d’annulation du jugement, ce qui n’a pas été fait par M. [W], entraînant la confirmation de la caducité de son appel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la demande de constatation de la clause résolutoire ?

La demande de la société d’HLM EMMAUS HABITAT aux fins de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire est recevable.

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il est stipulé que « toute assignation aux fins de constat de la résiliation du bail doit être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience ».

En l’espèce, la notification a été effectuée le 4 juin 2024, respectant ainsi le délai requis.

De plus, l’article 24 II de la même loi précise que « le bailleur doit justifier que la situation d’impayés a été signalée à la caisse d’allocations familiales au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation ».

La société d’HLM EMMAUS HABITAT a bien signalé la situation d’impayés le 2 juin 2023, soit deux mois avant l’assignation.

Ainsi, toutes les conditions de recevabilité sont réunies, et la demande de constatation de la clause résolutoire est donc fondée.

Quelles sont les obligations du locataire en matière de paiement des loyers ?

Selon l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus ».

Cette obligation est essentielle dans le cadre d’un contrat de bail, et son non-respect peut entraîner des conséquences juridiques significatives.

L’article 4 p) de la même loi précise que « toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance est réputée non écrite ».

Cela signifie que le bailleur ne peut pas imposer des frais supplémentaires au locataire pour le recouvrement de la créance.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

Dans cette affaire, la société d’HLM EMMAUS HABITAT a fourni des preuves suffisantes de l’arriéré de loyers et charges impayés, justifiant ainsi sa demande de paiement.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire ?

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, stipule que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Dans cette affaire, un commandement de payer a été signifié le 2 juin 2023, et les sommes dues n’ont pas été réglées dans le délai imparti.

Ainsi, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies, et le bail a été résilié de plein droit à compter du 3 août 2023.

Il est donc fondé de constater la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers.

Quelles sont les possibilités de délais de paiement pour le locataire ?

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge d’accorder des délais de paiement au locataire, à condition que celui-ci soit en mesure de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

Les délais peuvent être accordés pour une durée maximale de trois ans.

De plus, l’article 24 VII précise que « les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés ».

Dans cette affaire, Madame [E] [V] a demandé des délais de paiement et a déposé un dossier de surendettement jugé recevable.

Le juge a donc décidé de suspendre les effets de la clause résolutoire et d’accorder des délais de paiement, sous réserve du respect des modalités définies.

Comment est fixée l’indemnité d’occupation due par le locataire ?

L’article 1730 du code civil stipule que « à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux ».

En cas d’occupation sans droit ni titre, l’article 1240 du code civil impose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Ainsi, l’occupant sans droit est tenu de verser une indemnité d’occupation au propriétaire.

Dans cette affaire, le bail ayant été résilié depuis le 3 août 2023, Madame [E] [V] est considérée comme occupante sans droit ni titre.

L’indemnité d’occupation est donc fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges, à compter de cette date jusqu’à la libération effective des lieux.

Cette indemnité compense l’occupation du bien par le locataire après la résiliation du bail.