La déclaration d’appel a été déclarée caduque en raison de l’absence de conclusions de l’appelant dans le délai imparti, qui expirait le 29 novembre 2024. Conformément aux articles 908 et 916 du code de procédure civile, cette décision a été prononcée le 20 janvier 2025 à Paris. L’appelant a la possibilité de contester cette décision dans un délai de quinze jours. Une demande d’observations avait été adressée aux parties le 02 janvier 2025, mais aucune réponse écrite n’a été reçue, renforçant ainsi la décision de caducité.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de l’absence de conclusions dans le cadre d’une déclaration d’appel ?

L’article 908 du code de procédure civile stipule que « l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe ».

Ce délai est impératif et son non-respect entraîne la caducité de la déclaration d’appel. En effet, l’absence de conclusions dans le délai imparti entraîne une sanction automatique, à savoir la caducité de la déclaration d’appel, qui est relevée d’office par la juridiction.

Ainsi, dans le cas présent, le délai imparti à l’appelant expirait le 29 novembre 2024.

Il est important de noter que les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile, mais cela nécessite une demande formelle et ne s’applique pas automatiquement.

En l’absence de telles conclusions, la juridiction a donc prononcé la caducité de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les modalités de contestation de la décision de caducité ?

La décision de caducité de la déclaration d’appel est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé, comme le précise l’article 916 du code de procédure civile.

Cet article indique que « la décision rendue sur la caducité de la déclaration d’appel peut faire l’objet d’un recours ».

Le recours doit être exercé dans le délai de quinze jours, ce qui signifie que les parties doivent agir rapidement pour contester cette décision.

Il est essentiel que le recours soit formé dans les formes et délais prévus par la loi, afin d’assurer son efficacité.

En résumé, la décision de caducité peut être contestée par les parties dans un délai de quinze jours, conformément à l’article 916, et il est crucial de respecter ce délai pour préserver les droits de l’appelant.