La société BPCE assurances a manqué le délai de trois mois pour soumettre ses conclusions au greffe, délai débutant le 6 juin 2024. En conséquence, M. [U] [K] a demandé la caducité de la déclaration d’appel. La conseillère de la mise en état, Nina Touati, a déclaré la déclaration caduque, assistée de la greffière Sonia Petric. Cette décision, prononcée le 28 novembre 2024 à Paris, a des effets immédiats et condamne la société aux dépens d’appel. L’ordonnance peut être contestée dans les quinze jours suivant son prononcé, conformément à l’article 916 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quels articles du code de procédure civile encadrent les délais de déclaration d’appel ?

Les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile encadrent les délais et les obligations des parties dans le cadre d’une déclaration d’appel.

Ces dispositions stipulent que l’appelant doit soumettre ses conclusions dans un délai précis pour éviter la caducité de sa déclaration.

Quel est le délai imparti pour remettre les conclusions au greffe ?

L’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe, conformément aux dispositions de l’article 908 du code de procédure civile.

Ce délai est crucial, car son non-respect entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

Quelles sont les conséquences de l’absence de conclusions de la société BPCE assurances ?

La société BPCE assurances n’a pas respecté le délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe, délai qui a commencé à courir à partir de la déclaration d’appel effectuée le 6 juin 2024.

Cela a conduit à des observations de M. [U] [K] demandant la caducité de la déclaration d’appel.

Qui a pris la décision de caducité et dans quel contexte ?

La déclaration d’appel a été déclarée caduque en raison de l’absence de conclusions de la société BPCE assurances dans le délai imparti.

Cette décision a été prise par Nina Touati, conseillère de la mise en état, assistée de Sonia Petric, greffière.

Quelles sont les implications de la décision de caducité ?

La décision de caducité a été prononcée avec des effets immédiats, et la société BPCE assurances a été condamnée aux dépens d’appel.

Cette ordonnance est susceptible de déféré dans les quinze jours suivant son prononcé, conformément à l’article 916 du code de procédure civile.

Quand et où a été rendue la décision de caducité ?

La décision a été rendue à Paris le 28 novembre 2024, et une copie a été transmise au dossier ainsi qu’aux parties concernées.

Cela souligne l’importance de respecter les délais légaux dans le cadre des procédures d’appel.