Mme [F] [I] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, rejetant ses demandes contre plusieurs parties, dont la société Maîtrise d’œuvre assistance conseil création et M. [K]. Le 2 août 2024, elle a déposé une plainte pour harcèlement moral et agression sexuelle contre M. [K]. Malgré l’obtention de l’aide juridictionnelle totale le 22 octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré après l’absence de son avocat lors de l’audience du 3 décembre 2024. Le 14 janvier 2025, la déclaration d’appel a été déclarée caduque pour non-respect des délais de soumission des conclusions.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 908 du code de procédure civile concernant la caducité de la déclaration d’appel ?

L’article 908 du code de procédure civile stipule que « à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

Ce texte impose un délai strict à l’appelant pour déposer ses conclusions, sans quoi la déclaration d’appel devient caduque.

Dans le cas présent, Mme [I] a interjeté appel le 9 juillet 2024, mais n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti.

Les conclusions de sursis à statuer qu’elle a remises ne répondent pas aux exigences de l’article 908, car elles ne déterminent pas l’objet du litige.

Ainsi, la cour a constaté la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de toutes les parties, conformément à cet article.

Comment la demande d’aide juridictionnelle affecte-t-elle le délai de dépôt des conclusions selon le décret n°2020-1717 ?

L’article 43 du décret n°2020-1717 précise que « lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai. »

Cependant, il est important de noter que cette disposition ne s’applique qu’à l’intimé ou à un intervenant, et non à l’appelant.

Dans le cas de Mme [I], sa demande d’aide juridictionnelle a été déposée après la déclaration d’appel, ce qui signifie qu’elle n’a pas bénéficié d’un report de délai pour le dépôt de ses conclusions.

Elle était donc soumise au délai de trois mois prévu par l’article 908, et son inaction a conduit à la caducité de son appel.

Quelles sont les conséquences de la caducité de l’appel sur la demande de sursis à statuer ?

La caducité de l’appel a pour effet de rendre sans objet toute demande de sursis à statuer.

En effet, une fois que la déclaration d’appel est déclarée caduque, il n’y a plus de litige en cours à suspendre.

Dans cette affaire, la cour a constaté que la demande de sursis à statuer formulée par Mme [I] était sans objet, car la caducité de son appel avait été prononcée.

Cela signifie que les questions soulevées dans le cadre de l’appel ne peuvent plus être examinées, et la procédure est considérée comme close.

Comment sont répartis les dépens d’appel en cas d’aide juridictionnelle totale ?

Selon l’article 700 du code de procédure civile, « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Cependant, dans le cas de Mme [I], qui bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, les dépens d’appel sont laissés à sa charge.

Cela signifie qu’elle ne pourra pas demander le remboursement de ses frais de justice, car l’aide juridictionnelle couvre uniquement les frais liés à la procédure, mais pas les dépens.

La cour a donc rejeté la demande fondée sur l’article 700, laissant les dépens à la charge de Mme [I].