Le tribunal judiciaire de Nice a déclaré recevable l’action de M. [C] [H] contre Mmes [E] et [L] [S], condamnées à verser 1 000 euros pour frais irrépétibles. En appel, les défenderesses ont contesté la caducité de leur déclaration, arguant que leurs conclusions étaient recevables. Cependant, M. [H] a soutenu que les délais de signification n’avaient pas été respectés, entraînant la caducité de l’appel. La présidente de chambre a finalement déclaré caduque la déclaration d’appel des appelantes, les condamnant aux dépens, sans appliquer l’article 700 en faveur de M. [H].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour la signification de la déclaration d’appel selon le code de procédure civile ?

La procédure de signification de la déclaration d’appel est régie par plusieurs articles du code de procédure civile, notamment les articles 905-1, 905-2 et 911.

Selon l’article 905-1, 1er alinéa, du code de procédure civile :

« Lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. »

Cet article impose un délai de dix jours pour signifier la déclaration d’appel après réception de l’avis de fixation.

De plus, l’article 905-2, alinéa 1er, précise :

« À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. »

Ainsi, l’appelant doit également remettre ses conclusions au greffe dans un délai d’un mois.

Enfin, l’article 911 stipule :

« Sous les sanctions prévues par l’article 905-2 du même code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat dans le mois suivant l’expiration du délai de leur remise au greffe de la cour d’appel ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. »

Cela signifie que si l’intimé a constitué avocat, la notification doit être faite à cet avocat.

Quelles sont les conséquences de la non-signification dans les délais impartis ?

La non-signification de la déclaration d’appel dans les délais impartis entraîne la caducité de cette déclaration, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

L’article 905-1, 1er alinéa, mentionne que la déclaration d’appel est caduque si elle n’est pas signifiée dans les dix jours suivant la réception de l’avis de fixation.

De plus, l’article 905-2, alinéa 1er, précise que l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai d’un mois, sous peine de caducité.

En l’espèce, les appelantes n’ont pas respecté ces délais. Elles ont constitué avocat le 21 juin 2024, mais la notification de leurs premières conclusions n’a été faite qu’après le 24 juin 2024, ce qui constitue un manquement aux obligations de procédure.

Ainsi, la présidente de chambre a déclaré caduque la déclaration d’appel, car la notification des conclusions a été effectuée au-delà du délai imparti, entraînant la caducité de la déclaration d’appel.

Quelles sont les implications financières pour les parties en cas de caducité de la déclaration d’appel ?

En cas de caducité de la déclaration d’appel, la partie perdante est généralement condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, Mmes [L] et [E] [S], ayant été déboutées de leur demande et ayant vu leur déclaration d’appel déclarée caduque, sont condamnées à supporter les dépens de l’incident.

De plus, l’article 700 du code de procédure civile permet à la partie gagnante de demander le remboursement de ses frais irrépétibles. Cependant, dans cette affaire, la présidente de chambre a décidé qu’il n’y avait pas lieu à application de l’article 700 au profit de M. [H], ce qui signifie qu’aucune somme supplémentaire ne sera allouée à ce titre.

Ainsi, les implications financières pour Mmes [L] et [E] [S] incluent la prise en charge des dépens de l’incident, sans possibilité de remboursement des frais irrépétibles.