La société MÉDICAL PRODUCTION a été placée en redressement judiciaire le 18 mai 2017, suivi d’un plan adopté le 10 août 2018. Cependant, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution de ce plan et la liquidation judiciaire le 28 novembre 2018. La clôture de la liquidation a été prononcée le 30 novembre 2021 pour insuffisance d’actif. M. [I] a interjeté appel le 30 mai 2022, mais le tribunal a déclaré cet appel caduc, constatant que la signification avait été faite à un mandataire dont la mission était terminée, condamnant M. [I] aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de la signification de la déclaration d’appel à un liquidateur dont la mission a pris fin ?

La signification de la déclaration d’appel à un liquidateur dont la mission a pris fin est sans effet, entraînant la caducité de l’appel.

En effet, selon l’article 902, alinéa 3 et 4, du code de procédure civile :

« À peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

À peine de nullité, l’acte de signification indique à l’intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l’article 909, il s’expose à ce que ses écritures soient déclarées d’office irrecevables. »

Dans le cas présent, M. [I] a signifié sa déclaration d’appel à Me [H] [N], en qualité de liquidateur, alors que celui-ci n’avait plus qualité pour agir, sa mission ayant pris fin avec la clôture de la liquidation judiciaire.

Ainsi, la cour a déclaré caduque la déclaration d’appel de M. [I] et a constaté le dessaisissement de la cour.

Quelles sont les implications de la péremption de l’instance sur la déclaration d’appel ?

La péremption de l’instance a pour effet de rendre la déclaration d’appel irrecevable.

L’article 386 du code de procédure civile stipule que :

« L’instance est périmée lorsque, pendant un délai de deux ans, aucune des parties n’a accompli d’acte de procédure.

La péremption peut être constatée d’office par le juge. »

Dans le cas de M. [I], le Conseil de prud’hommes a constaté la péremption de l’instance introduite à son encontre, ce qui signifie qu’aucun acte de procédure n’a été accompli pendant le délai de deux ans.

Cela a des conséquences directes sur la déclaration d’appel, car l’irrecevabilité de l’appel est alors fondée sur la péremption de l’instance initiale.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des délais de notification des conclusions ?

Le non-respect des délais de notification des conclusions entraîne des sanctions, notamment l’irrecevabilité des écritures.

L’article 911 du code de procédure civile précise que :

« Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n’ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. »

Ainsi, si une partie ne respecte pas ces délais, ses écritures peuvent être déclarées d’office irrecevables, ce qui a été le cas pour M. [I] dans le cadre de son appel.

La cour a donc jugé que l’appel interjeté par M. [I] était irrecevable en raison de ces manquements procéduraux.

Quelles sont les conséquences financières pour M. [I] suite à la décision de la cour ?

Suite à la décision de la cour, M. [I] est condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Cependant, dans ce cas précis, la cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu à application de l’article 700, ce qui signifie que M. [I] ne recevra pas de remboursement de ses frais.

Il est donc condamné uniquement aux dépens, ce qui représente une charge financière supplémentaire pour lui, en raison de l’irrecevabilité de son appel.