La société MÉDICAL PRODUCTION a été placée en redressement judiciaire le 18 mai 2017, suivi d’un plan adopté le 10 août 2018. Cependant, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution de ce plan et la liquidation judiciaire le 28 novembre 2018. La clôture de la liquidation a été prononcée le 30 novembre 2021 pour insuffisance d’actif. M. [I] a interjeté appel le 30 mai 2022, mais l’AGS a demandé la caducité de cet appel. Le tribunal a constaté que M. [I] avait signifié son appel à un mandataire incompétent, entraînant la caducité de l’appel et le dessaisissement de la cour.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de la signification de la déclaration d’appel à un liquidateur dont la mission a pris fin ?

La signification de la déclaration d’appel à un liquidateur dont la mission a pris fin est sans effet, entraînant la caducité de l’appel.

En effet, selon l’article 902, alinéa 3 et 4, du code de procédure civile :

« A peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

A peine de nullité, l’acte de signification indique à l’intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l’article 909, il s’expose à ce que ses écritures soient déclarées d’office irrecevables. »

Dans le cas présent, M. [I] a signifié sa déclaration d’appel à Me [H] [N], qui n’avait plus qualité pour agir en tant que liquidateur de la société MÉDICAL PRODUCTION, sa mission ayant pris fin avec la clôture de la liquidation judiciaire.

Ainsi, la cour a déclaré caduque la déclaration d’appel de M. [I] en raison de cette irrégularité.

Quelles sont les implications de la péremption de l’instance sur la déclaration d’appel ?

La péremption de l’instance a pour effet de rendre la déclaration d’appel caduque, car elle entraîne la perte de l’objet du litige.

L’article 386 du code de procédure civile stipule que :

« L’instance est périmée lorsque, pendant un délai de deux ans, aucune des parties n’a accompli d’acte de procédure.

La péremption peut être constatée d’office par le juge. »

Dans le cas de M. [I], le Conseil de prud’hommes a constaté la péremption de l’instance introduite à son encontre, ce qui signifie que le litige n’était plus en cours.

Par conséquent, la déclaration d’appel, qui est un acte de procédure, ne pouvait plus avoir d’effet, rendant ainsi l’appel irrecevable.

Quelles sont les conséquences de la clôture de la liquidation judiciaire sur les droits des créanciers ?

La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif a des conséquences directes sur les droits des créanciers, notamment en ce qui concerne leur capacité à poursuivre des actions en justice.

L’article L641-13 du code de commerce précise que :

« La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif emporte extinction des droits des créanciers sur les biens de la société.

Les créanciers ne peuvent plus exercer d’actions en justice à l’encontre de la société, sauf à faire valoir leurs droits dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ultérieure. »

Dans le cas de la société MÉDICAL PRODUCTION, la clôture de la liquidation judiciaire a mis fin à toute possibilité pour M. [I] de récupérer des sommes dues, car la société a été radiée et n’a plus d’actif à répartir entre les créanciers.

Ainsi, M. [I] se trouve dans l’impossibilité de faire valoir ses droits, ce qui renforce la caducité de son appel.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des délais de procédure ?

Le non-respect des délais de procédure entraîne des sanctions, notamment la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions.

L’article 910-1 du code de procédure civile dispose que :

« La notification de conclusions au sens de l’article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu’à l’alinéa premier du présent article constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe. »

En l’espèce, M. [I] n’a pas respecté les délais de signification et de conclusion, ce qui a conduit à la déclaration de caducité de son appel.

Les sanctions prévues par le code de procédure civile visent à garantir le bon déroulement des procédures judiciaires et à éviter les abus de droit.

Ainsi, le non-respect des délais peut entraîner des conséquences sévères pour les parties, comme cela a été le cas pour M. [I].