Le 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté M. [N] [L] [R] de ses demandes, constatant son extranéité et ordonnant la mention prévue à l’article 28 du code civil. M. [N] [L] [R] a interjeté appel le 23 juin 2024 et a demandé une aide juridictionnelle, accordée le 8 novembre 2024. Cependant, le Procureur général a demandé la caducité de l’appel, M. [N] [L] [R] n’ayant pas remis ses conclusions dans le délai imparti. Reconnaissant cette caducité, il a souligné le retard du bureau d’aide juridictionnelle. Finalement, la déclaration d’appel a été déclarée caduque.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 908 du code de procédure civile concernant le délai de conclusion après une déclaration d’appel ?

L’article 908 du code de procédure civile stipule que :

« À peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

Cet article impose un délai strict à l’appelant pour soumettre ses conclusions, ce qui est essentiel pour le bon déroulement de la procédure d’appel.

Il est donc impératif que l’appelant respecte ce délai, car l’absence de conclusions dans le temps imparti entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

Dans le cas de M. [N] [L] [R], il est établi qu’aucune conclusion n’a été remise ni notifiée dans ce délai de trois mois, ce qui justifie la décision de caducité de sa déclaration d’appel.

Comment l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 impacte-t-il le délai de conclusion en cas de demande d’aide juridictionnelle ?

L’article 43 du décret n° 2020-1717 précise que :

« Lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai. »

Cet article prévoit que si une demande d’aide juridictionnelle est faite avant l’expiration d’un délai pour conclure, le délai pour introduire l’action ou le recours est prolongé.

Cependant, il est important de noter que cette disposition ne s’applique pas si la demande d’aide juridictionnelle est faite après la déclaration d’appel, comme dans le cas de M. [N] [L] [R].

En effet, sa demande d’aide juridictionnelle a été déposée après sa déclaration d’appel, ce qui signifie que cela n’a pas eu pour effet d’interrompre le délai de conclusion prévu par l’article 908.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel pour M. [N] [L] [R] ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne plusieurs conséquences juridiques pour M. [N] [L] [R].

Tout d’abord, la caducité signifie que l’appel n’est plus recevable, ce qui empêche M. [N] [L] [R] de contester le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille.

En vertu de l’article 908, l’absence de conclusions dans le délai imparti a conduit à cette situation.

De plus, M. [N] [L] [R] est condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais de la procédure, y compris ceux engagés par la partie adverse.

Cette situation souligne l’importance de respecter les délais procéduraux, car leur non-respect peut avoir des conséquences significatives sur le droit d’appel et sur les obligations financières de l’appelant.