La Cour a jugé fondées les demandes de l’ONIAM, déboutant Madame [B] de ses requêtes. Elle a été condamnée à verser 5 000 euros à l’ONIAM, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. L’audience s’est tenue le 8 octobre 2024, avec une décision rendue le 14 janvier 2025. La déclaration d’appel de Madame [B] a été déclarée caduque en raison du non-respect des délais, entraînant l’extinction de l’instance d’appel. L’ONIAM a souligné la négligence de l’appelante, rendant son appel incident irrecevable. La cour a ainsi déclaré l’instance éteinte.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la caducité de la déclaration d’appel selon l’article 908 du code de procédure civile ?

La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 908 du code de procédure civile, qui stipule que :

« À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

Dans le cas présent, il est établi que le délai de trois mois n’a pas été respecté par Madame [B].

Cela entraîne la caducité de sa déclaration d’appel, ce qui signifie que l’instance d’appel est éteinte et que la cour d’appel n’est plus saisie de l’affaire.

Les difficultés de signification des actes de procédure, bien qu’évoquées, ne sont pas démontrées et n’ont pas d’incidence sur la caducité.

Ainsi, la caducité opère par la force de la loi, indépendamment de la bonne ou mauvaise foi de l’appelante.

Quelles sont les conséquences de la caducité de l’appel principal sur l’appel incident de l’ONIAM ?

La caducité de l’appel principal a des conséquences directes sur l’appel incident de l’ONIAM.

En effet, lorsque l’appel principal est déclaré caduc, l’instance d’appel est éteinte, ce qui signifie que l’appel incident ne peut pas être reçu.

Cela est précisé dans la jurisprudence, qui indique que :

« L’appel incident de l’ONIAM, peu important qu’il ait été ou non interjeté dans le délai pour agir à titre principal, ne peut être reçu en cas de caducité de l’appel principal. »

Ainsi, même si l’ONIAM avait des demandes incidentes, celles-ci ne peuvent être examinées par la cour en raison de l’extinction de l’instance d’appel.

Cette règle vise à garantir la clarté et la sécurité juridique des procédures d’appel.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, Madame [B] a été condamnée à verser à l’ONIAM une somme de 1 000 euros en application de cet article.

Cette condamnation est justifiée par le fait que l’appelante a perdu son instance d’appel, entraînant des frais pour l’ONIAM.

Il est important de noter que cette somme est distincte des dépens, qui comprennent les frais de justice.

Ainsi, l’article 700 permet de compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Cette disposition vise à assurer un équilibre entre les parties et à éviter que la partie gagnante ne soit pénalisée par les frais de justice.