Mme [F] [I] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, rejetant ses demandes contre plusieurs parties, dont la société Maîtrise d’œuvre assistance conseil création et M. [K]. Après avoir déposé une plainte pour harcèlement moral et agression sexuelle, elle a demandé un sursis à statuer. Cependant, le 2 décembre 2024, plusieurs sociétés ont soulevé une caducité de l’appel, arguant du non-respect des délais. Lors de l’audience du 3 décembre, l’absence de l’avocat de Mme [I] a conduit à la déclaration de caducité le 14 janvier 2025, laissant les dépens à sa charge.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 908 du code de procédure civile concernant la caducité de la déclaration d’appel ?

L’article 908 du code de procédure civile stipule que « à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

Ce texte impose un délai strict à l’appelant pour déposer ses conclusions, sans quoi la déclaration d’appel devient caduque.

Dans le cas présent, Mme [I] a interjeté appel le 9 juillet 2024, mais n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti.

Les conclusions de sursis à statuer qu’elle a remises ne répondent pas aux exigences de l’article 908, car elles ne déterminent pas l’objet du litige.

Ainsi, la cour a constaté la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de toutes les parties, conformément à cet article.

Comment la demande d’aide juridictionnelle affecte-t-elle le délai de conclusion selon l’article 43 du décret n°2020-1717 ?

L’article 43 du décret n°2020-1717 précise que « lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai… la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande est adressée ou déposée avant l’expiration dudit délai. »

Cependant, cet article indique également que si la demande d’aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure, les délais courent dans les conditions prévues par le décret.

Dans le cas de Mme [I], sa demande d’aide juridictionnelle a été déposée après la déclaration d’appel, mais elle n’a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par l’article 908.

Ainsi, même si elle a obtenu l’aide juridictionnelle, cela n’interrompt pas le délai de conclusion qui lui était imparti.

La cour a donc jugé que la caducité de l’appel était justifiée.

Quelles sont les conséquences de la caducité de l’appel sur la demande de sursis à statuer ?

La caducité de l’appel a pour effet de rendre sans objet toute demande de sursis à statuer.

En effet, lorsque la déclaration d’appel est déclarée caduque, il n’y a plus de litige en cours à suspendre.

Dans cette affaire, la cour a noté que la demande de sursis à statuer formulée par Mme [I] était sans objet, car la caducité de l’appel avait été prononcée.

Cela signifie que la procédure d’appel ne peut plus se poursuivre, et toutes les demandes connexes, y compris celle de sursis, deviennent inopérantes.

Ainsi, la cour a rejeté la demande de sursis à statuer, confirmant que la caducité de l’appel a des conséquences directes sur les procédures en cours.

Comment les dépens sont-ils traités en cas d’aide juridictionnelle selon l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. »

Cependant, dans le cas où une partie bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, comme c’est le cas pour Mme [I], les dépens d’appel sont laissés à sa charge.

La cour a précisé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation au titre des frais non compris dans les dépens, car Mme [I] était bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Cela signifie que, bien qu’elle ait perdu son appel, elle ne sera pas condamnée à payer des frais supplémentaires, car son statut d’aide juridictionnelle couvre ses frais de justice.

Ainsi, les dépens d’appel sont laissés à sa charge, mais sans condamnation supplémentaire.