L’avis de caducité de la déclaration d’appel a été notifié le 30 octobre 2024. Les observations écrites de l’intimé ont été soumises la veille. L’appelant n’ayant pas respecté le délai imparti par l’article 908 du Code de Procédure civile, la caducité de sa déclaration est prononcée. Cette décision peut être contestée par simple requête à la cour dans les quinze jours suivant son prononcé. De plus, il est décidé que l’appelant supportera les dépens d’appel. La décision a été signée par la greffière et le magistrat, avec une copie envoyée aux avocats.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence du non-respect du délai de dépôt des conclusions selon l’article 908 du Code de Procédure civile ?

L’article 908 du Code de Procédure civile stipule que :

« L’appelant doit, dans un délai de trois mois à compter de l’enregistrement de la déclaration d’appel, déposer ses conclusions. À défaut, la déclaration d’appel est déclarée caduque. »

Dans le cas présent, l’appelant n’a pas respecté ce délai imparti pour le dépôt de ses conclusions.

Cela entraîne la caducité de la déclaration d’appel, comme le précise l’ordonnance rendue.

Cette caducité signifie que l’appelant perd son droit de contester la décision de première instance, et la procédure d’appel est considérée comme n’ayant jamais existé.

Il est important de noter que cette règle vise à garantir la célérité et l’efficacité des procédures judiciaires, en évitant que les affaires ne stagnent indéfiniment.

Quelles sont les voies de recours possibles après la déclaration de caducité ?

L’ordonnance mentionne que « la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé. »

Cela signifie que l’appelant a la possibilité de contester la décision de caducité en introduisant une requête auprès de la cour compétente.

Cette requête doit être formulée dans un délai de quinze jours, ce qui est un délai relativement court.

Il est donc crucial pour l’appelant de réagir rapidement s’il souhaite faire valoir ses droits et contester la caducité de sa déclaration d’appel.

En cas de rejet de cette requête, l’appelant devra assumer les conséquences de la caducité, notamment en ce qui concerne les dépens d’appel, comme indiqué dans l’ordonnance.

Qui supporte les dépens d’appel en cas de caducité de la déclaration d’appel ?

L’ordonnance précise que « l’appelant supportera les dépens d’appel. »

Cela signifie que, en raison de la caducité de sa déclaration d’appel, l’appelant est tenu de payer les frais liés à la procédure d’appel.

Les dépens peuvent inclure divers frais, tels que les honoraires d’avocat, les frais de greffe, et d’autres coûts associés à la procédure.

Cette disposition vise à éviter que la partie qui a initié une procédure d’appel sans respecter les délais ne puisse échapper à ses obligations financières.

Ainsi, l’appelant doit être conscient des implications financières de sa décision de faire appel, surtout en cas de non-respect des délais légaux.