L’Essentiel : La SA ICF Nord Est a demandé la caducité de l’appel de M. [J] [U] et Mme [G], qui n’ont pas répondu à cette demande. Selon l’article 908 du code de procédure civile, les appelants devaient soumettre leurs conclusions dans un délai de trois mois, ce qu’ils n’ont pas fait. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. M. [J] [U] et Mme [G] ont été condamnés à verser 960 euros à la SA ICF Nord Est, ainsi qu’à supporter les dépens. La décision a été rendue le 10 janvier 2025 par le magistrat Agnès FALLENOT.

Demande de caducité de l’appel

Par conclusions notifiées le 18 novembre 2024, la SA ICF Nord Est a demandé la prononciation de la caducité de l’appel et la condamnation des appelants, M. [J] [U] et Mme [G], à lui verser la somme de 960 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens d’appel.

Absence de réponse des appelants

M. [J] [U] et Mme [G] n’ont pas fourni de réponse à la demande formulée par la SA ICF Nord Est.

Caducité de la déclaration d’appel

Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. M. [J] [U] et Mme [G] n’ayant pas déposé leurs conclusions dans ce délai, la caducité de leur déclaration d’appel a été prononcée.

Condamnation des appelants

M. [J] [U] et Mme [G] ont été condamnés in solidum aux dépens et à verser à la SA ICF Nord Est la somme de 960 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Décision finale

Le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d’appel de M. [J] [U] et Mme [G], laissant les dépens à leur charge. La décision a été rendue le 10 janvier 2025 par le magistrat de la mise en état, Agnès FALLENOT, avec une copie transmise aux avocats le même jour.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour éviter la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 908 du code de procédure civile, qui stipule :

« À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

Ainsi, pour éviter la caducité, l’appelant doit impérativement déposer ses conclusions dans ce délai de trois mois.

Dans le cas présent, M. [J] [U] et Mme [G] n’ont pas respecté ce délai, ce qui a conduit à la déclaration de caducité de leur appel.

Il est donc essentiel pour tout appelant de veiller à respecter ce délai afin de préserver ses droits.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne plusieurs conséquences, notamment la perte de la possibilité de contester la décision de première instance.

En effet, selon l’article 908 du code de procédure civile, la caducité est prononcée d’office, ce qui signifie que le juge n’a pas besoin d’une demande expresse de la partie adverse pour l’appliquer.

Dans le cas présent, la caducité a été prononcée, ce qui signifie que M. [J] [U] et Mme [G] ne peuvent plus faire appel de la décision initiale.

De plus, ils sont condamnés aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Ainsi, M. [J] [U] et Mme [G] doivent payer 960 euros à la SA ICF Nord Est.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais exposés dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Cet article stipule :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la SA ICF Nord Est a demandé le paiement de 960 euros en application de cet article, en raison de la non-réponse des appelants.

La décision du magistrat de condamner M. [J] [U] et Mme [G] à payer cette somme est donc fondée sur le fait qu’ils ont succombé dans leur appel, entraînant des frais pour la SA ICF Nord Est.

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice.