La société Nemau a interjeté appel le 19 juin 2024 contre un jugement du tribunal de commerce de Nîmes. Le 29 novembre 2024, la S.A. [M] Electricité a demandé la caducité de cet appel, ainsi qu’une indemnité de 3 000 euros. En réponse, Nemau a contesté cette demande, invoquant un jugement de condamnation du 2 juillet 2024. Cependant, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, car les conclusions n’ont été déposées que le 23 septembre 2024, dépassant le délai de trois mois. La société Nemau a été condamnée aux dépens et à verser 800 euros à la S.A. [M] Electricité.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 908 du code de procédure civile concernant le délai de dépôt des conclusions d’appel ?

L’article 908 du code de procédure civile stipule que « la partie qui a déclaré appel doit, dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration, remettre ses conclusions au greffe, sous peine de caducité prononcée d’office. »

Ce délai de trois mois commence à courir à partir de la date de la déclaration d’appel, et non de son enregistrement.

Dans l’affaire en question, la société Nemau a déclaré appel le 19 juin 2024, mais n’a déposé ses conclusions qu’au 23 septembre 2024, dépassant ainsi le délai imparti.

Par conséquent, la caducité de la déclaration d’appel doit être prononcée, conformément à l’article 908.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel sur l’instance ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne l’extinction de l’instance.

En effet, lorsque la déclaration d’appel est déclarée caduque, cela signifie que l’appel n’est plus recevable et que la procédure d’appel ne peut plus se poursuivre.

Dans le cas présent, la société Nemau a vu sa déclaration d’appel n°24/02514 déclarée caduque, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance enrôlée sous le RG 24/02118.

Cette extinction est automatique et ne nécessite pas d’autres formalités, car elle découle directement de la caducité prononcée d’office.

Comment les appels interjetés par la société Nemau à l’encontre du jugement rectificatif affectent-ils l’instance principale ?

Les appels interjetés par la société Nemau à l’encontre du jugement rectificatif du 2 juillet 2024 sont considérés comme des instances distinctes et autonomes.

Ces appels, enregistrés sous les n°RG 24/02448 et 24/03208, ne peuvent pas être joints à l’appel principal concernant le jugement du 4 juin 2024.

Ainsi, même si ces appels sont en cours, ils ne font pas obstacle à l’extinction de l’instance n°RG 24/02118 résultant de la caducité de la déclaration d’appel n°24/02514.

Cela signifie que la société Nemau ne peut pas contester le jugement du 4 juin 2024 par le biais de ces appels, car ils ne sont pas liés à l’instance principale.

Quelles sont les implications financières de la décision sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

La société Nemau, ayant succombé dans l’incident, est condamnée aux dépens d’appel.

L’article 696 du code de procédure civile précise que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

En outre, l’équité commande d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, qui stipule que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la S.A. [M] Electricité a été allouée une indemnité de 800 euros en application de l’article 700, ce qui reflète la reconnaissance des frais engagés pour la défense de ses intérêts dans le cadre de l’incident.

Ainsi, la société Nemau doit non seulement supporter les dépens, mais également indemniser son adversaire pour les frais non récupérables.