Le 20 juin 2024, le tribunal judiciaire de Reims a condamné M. [M] [B] et Mme [W] [L] à verser 16 013,93 euros à la banque CIC Est, avec des intérêts de 3,950 %. Les époux ont été déboutés de leurs autres prétentions et condamnés aux dépens, ainsi qu’à payer 500 euros à la banque. M. [B] a interjeté appel le 16 août 2024, mais la banque a demandé la caducité de sa déclaration, arguant l’absence de demande d’infirmation. Le conseiller a finalement prononcé la caducité de l’appel et condamné M. [B] à verser 1 000 euros à la banque.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité d’une déclaration d’appel selon le code de procédure civile ?

La déclaration d’appel doit respecter certaines conditions de validité, notamment celles énoncées dans l’article 908 du code de procédure civile. Cet article stipule :

« À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

Cela signifie que l’appelant doit non seulement faire une déclaration d’appel, mais également soumettre des conclusions dans un délai imparti.

De plus, l’article 910-1 précise que :

« Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l’objet du litige. »

Ainsi, les conclusions doivent clairement définir l’objet du litige pour que la cour puisse statuer efficacement.

En résumé, la déclaration d’appel est caduque si l’appelant ne respecte pas ces exigences, notamment en omettant de mentionner une demande d’infirmation ou d’annulation du jugement contesté.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration d’appel caduque ?

Lorsqu’une déclaration d’appel est déclarée caduque, cela entraîne plusieurs conséquences juridiques. Selon l’article 914 du code de procédure civile :

« La cour d’appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue à l’article 914 du code de procédure civile de relever d’office la caducité de l’appel. »

Cela signifie que si la déclaration d’appel est caduque, l’appelant ne peut pas obtenir l’infirmation du jugement contesté.

Dans le cas présent, M. [B] a vu sa déclaration d’appel déclarée caduque car il n’a pas respecté les exigences des articles 542 et 954, qui stipulent que l’appelant doit mentionner dans ses conclusions qu’il demande l’infirmation des chefs du dispositif du jugement.

En conséquence, M. [B] doit supporter les dépens d’appel et verser à la banque CIC Est une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Ainsi, la caducité de la déclaration d’appel a des implications financières et procédurales significatives pour l’appelant.

Quelle est la compétence du conseiller de la mise en état dans le cadre d’un incident de caducité ?

La compétence du conseiller de la mise en état est clairement établie par le code de procédure civile. En l’espèce, la banque CIC Est a soulevé un incident de caducité de la déclaration d’appel de M. [B].

L’article 910-4 du code de procédure civile précise que :

« Le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les incidents de procédure. »

Cela signifie que le conseiller a le pouvoir de se prononcer sur la caducité de la déclaration d’appel, ce qui a été confirmé dans la décision rendue.

De plus, la jurisprudence, notamment la décision n°21-25.108 de la Cour de cassation, a établi que les fins de non-recevoir, comme la caducité, relèvent de la compétence exclusive de la cour d’appel. Cependant, dans le cadre d’un incident soulevé, le conseiller de la mise en état peut également statuer.

Ainsi, le conseiller a agi dans le cadre de ses compétences en prononçant la caducité de la déclaration d’appel de M. [B], ce qui a conduit à la confirmation du jugement initial.

Quelles sont les implications financières pour M. [B] suite à la caducité de son appel ?

Suite à la caducité de son appel, M. [B] est condamné à supporter les dépens d’appel et à verser une somme à la banque CIC Est au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 700 stipule que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans ce cas, M. [B] a été condamné à verser 1 000 euros à la banque CIC Est, ce qui représente une charge financière supplémentaire résultant de l’échec de son appel.

Cette décision souligne l’importance pour les parties de respecter les exigences procédurales, car le non-respect peut entraîner des conséquences financières significatives.

En conclusion, la caducité de la déclaration d’appel a non seulement des implications procédurales, mais également des conséquences financières pour M. [B], qui doit maintenant faire face à des frais supplémentaires en raison de son incapacité à respecter les exigences du code de procédure civile.