L’Essentiel : Le 06 Septembre 2024, le Tribunal de Commerce de Montpellier a statué sur l’affaire de la S.A.S. ROXANE. Cette dernière a interjeté appel le 1er Octobre 2024, mais un avis de caducité a été notifié à son avocat, Me Florent LARROQUE, le 17 Décembre 2024. Malgré ses observations reçues le 19 Décembre, l’appelant n’a pas remis ses conclusions dans le délai imparti, fixé au 08 Novembre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, laissant les dépens à sa charge. Un recours est possible dans un délai de 15 jours.

Contexte Juridique

L’affaire se base sur l’article 906-2 du code de procédure civile, qui régit les modalités de déclaration d’appel.

Décision du Tribunal de Commerce

Le 06 Septembre 2024, le Tribunal de Commerce de Montpellier a rendu une décision concernant la S.A.S. ROXANE.

Interjection d’Appel

La S.A.S. ROXANE, représentée par son représentant légal, a interjeté appel de cette décision le 1er Octobre 2024.

Avis de Caducité

Un avis de caducité de la déclaration d’appel a été adressé à Me Florent LARROQUE le 17 Décembre 2024.

Observations de l’Avocat

Les observations de Me Florent LARROQUE ont été reçues le 19 Décembre 2024, en réponse à l’avis de caducité.

Non-Remise des Conclusions

L’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti, qui était fixé au 08 Novembre 2024.

Décision Finale

En conséquence, la CADUCITE de la déclaration d’appel a été prononcée, laissant les dépens à la charge de l’appelant.

Possibilité de Recours

Il est rappelé que cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa date.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de caducité de la déclaration d’appel selon l’article 906-2 du code de procédure civile ?

L’article 906-2 du code de procédure civile stipule que :

« La déclaration d’appel est caduque si l’appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai imparti. »

Dans le cas présent, l’appelant, la S.A.S. ROXANE, n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti, soit au plus tard le 08 Novembre 2024.

Cela entraîne la caducité de la déclaration d’appel, conformément à l’article précité.

Il est important de noter que la caducité de la déclaration d’appel entraîne des conséquences sur la possibilité de poursuivre la procédure d’appel.

L’appelant doit être vigilant quant aux délais impartis pour éviter une telle situation.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel sur les dépens ?

La décision rendue par le Tribunal de Commerce de Montpellier précise que « les dépens sont laissés à la charge de l’appelant ».

Cela signifie que, suite à la caducité de la déclaration d’appel, la S.A.S. ROXANE devra supporter les frais de la procédure, y compris les frais de justice engagés par la partie adverse.

L’article 696 du code de procédure civile précise que :

« Les dépens comprennent les frais de justice, les honoraires d’avocat et les frais de constatation. »

Ainsi, en cas de caducité, l’appelant est responsable des dépens, ce qui peut avoir un impact financier significatif sur l’entreprise.

Quels sont les recours possibles après une décision de caducité de la déclaration d’appel ?

La décision mentionne que « la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d’appel dans les 15 jours à compter de sa date ».

Cela signifie que l’appelant a la possibilité de contester la décision de caducité en introduisant un recours devant la cour d’appel.

L’article 901 du code de procédure civile précise que :

« L’appel est formé par une déclaration au greffe de la cour d’appel. »

Il est donc essentiel pour l’appelant de respecter le délai de 15 jours pour contester la caducité, afin de préserver ses droits.

Ce recours doit être motivé et respecter les formes prévues par la loi pour être recevable.