Le 9 janvier 2025, le tribunal a déclaré caduque la déclaration d’appel des époux [T], constatant qu’ils n’avaient pas conclu dans le délai imparti. En conséquence, leur demande d’expertise et d’indemnité provisionnelle a été rejetée. La SARL FTP a également demandé le paiement de 2000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, mais le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer cet article en faveur de la SARL. Les époux [T] ont été condamnés aux dépens de l’incident, marquant ainsi la fin de cette procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel selon l’article 905-2 du Code de procédure civile ?

La caducité de la déclaration d’appel, telle que prévue par l’article 905-2 du Code de procédure civile, entraîne des conséquences significatives pour les parties impliquées dans le litige.

Cet article stipule que :

« La déclaration d’appel est caduque si l’appelant ne conclut pas dans le délai de trois mois à compter de l’ordonnance ou du jugement attaqué. »

Dans le cas présent, il a été constaté que les appelants, Monsieur [I] [T] et Madame [P] [M] épouse [T], n’ont pas conclu dans le délai prescrit par cet article.

Ainsi, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, ce qui signifie que les appelants ne peuvent plus contester la décision rendue par le juge des référés.

Cette caducité entraîne également la perte de tout droit à un recours, et les parties doivent se conformer à la décision initiale, sans possibilité de réexamen par une juridiction supérieure.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le juge a décidé de ne pas faire application de cet article en faveur de la SARL FTP, malgré la demande de cette dernière.

Cela signifie que, bien que la SARL FTP ait été la partie gagnante dans l’incident, le juge a estimé que l’équité ne commandait pas d’accorder des frais supplémentaires à cette partie.

Les appelants, Monsieur [I] [T] et Madame [P] [M] épouse [T], ont donc été déboutés de leur demande d’indemnité sur le fondement de cet article, ce qui souligne l’importance de l’appréciation du juge dans l’octroi de tels frais.

Quels sont les effets de la décision sur les dépens selon le Code de procédure civile ?

Les dépens, selon le Code de procédure civile, sont les frais de justice qui peuvent être récupérés par la partie gagnante.

L’article 696 du Code de procédure civile précise que :

« Les dépens comprennent les frais de l’instance, les frais d’expertise, les frais de signification et les frais de déplacement. »

Dans cette affaire, le tribunal a condamné Monsieur [I] [T] et Madame [P] [M] épouse [T] aux dépens de l’incident, ce qui signifie qu’ils devront supporter les frais engagés par la SARL FTP pour défendre ses intérêts.

Cette décision est conforme à la règle générale selon laquelle la partie perdante est responsable des dépens, renforçant ainsi l’idée que les frais de justice doivent être supportés par celle qui succombe dans ses prétentions.

Ainsi, les appelants devront non seulement faire face à la caducité de leur appel, mais également assumer les coûts associés à cette procédure.