La Société JAIPUR a interjeté appel d’une décision rendue par le Tribunal Judiciaire de NEVERS le 21 août 2024. Cet appel, formé le 18 octobre 2024, a été soumis à des conditions strictes en vertu du code de procédure civile. En raison de l’absence de conclusions remises au greffe par l’appelant dans le délai imparti de trois mois, le magistrat chargé de la mise en état a informé le conseil de la Société JAIPUR le 21 janvier 2025 de la caducité potentielle de l’appel. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, entraînant l’extinction de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 908 du code de procédure civile concernant la caducité de la déclaration d’appel ?

L’article 908 du code de procédure civile stipule que, à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant doit conclure dans un délai de trois mois suivant sa déclaration d’appel.

Ce délai est impératif et doit être respecté pour éviter que la déclaration d’appel ne soit déclarée caduque.

En l’espèce, la Société JAIPUR a fait appel le 18 octobre 2024, ce qui lui a donné un délai jusqu’au 20 janvier 2025 pour conclure.

Le magistrat chargé de la mise en état a constaté que ce délai n’avait pas été respecté, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d’appel.

Il est important de noter que cette caducité est relevée d’office par ordonnance du Conseiller de la mise en état, ce qui souligne l’importance de la diligence dans la procédure d’appel.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel sur l’instance ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne l’extinction de l’instance, comme le précise la décision du tribunal.

Cela signifie que l’affaire ne sera plus examinée par la cour d’appel, et que les parties ne pourront pas poursuivre la procédure dans ce cadre.

L’article 908, en liant la conclusion dans le délai imparti à la validité de la déclaration d’appel, souligne l’importance de respecter les délais procéduraux.

Ainsi, la Société JAIPUR, en ne remettant pas ses conclusions dans le délai de trois mois, a vu son appel déclaré caduc, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Cette situation illustre la rigueur des règles de procédure civile, qui visent à garantir une certaine efficacité et rapidité dans le traitement des affaires judiciaires.