La Société JAIPUR a interjeté appel d’une décision rendue par le Tribunal Judiciaire de NEVERS le 21 août 2024. Cet appel, formé le 18 octobre 2024, a été soumis à des conditions procédurales strictes. En raison de l’absence de conclusions déposées par l’appelant dans le délai imparti de trois mois, le magistrat a informé le conseil de la Société JAIPUR le 21 janvier 2025 de la caducité potentielle de l’appel. Selon l’article 908 du Code de Procédure Civile, la déclaration d’appel devient caduque si l’appelant ne conclut pas dans le délai imparti, entraînant ainsi l’extinction de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de l’absence de conclusions dans le délai imparti selon l’article 908 du code de procédure civile ?

L’article 908 du code de procédure civile stipule que :

« À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du Conseiller de la mise en état, l’appelant dispose d’un délai de trois mois pour conclure. »

Dans le cas présent, la Société JAIPUR a fait appel le 18 octobre 2024.

Elle avait donc jusqu’au 20 janvier 2025 pour déposer ses conclusions.

Faute de respecter ce délai, le magistrat a constaté la caducité de la déclaration d’appel.

Cette caducité entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que l’affaire ne sera plus examinée par la cour d’appel.

Ainsi, l’absence de conclusions dans le délai imparti a des conséquences juridiques directes et irréversibles pour l’appelant.

Quelles sont les implications de la caducité de la déclaration d’appel sur l’instance ?

La caducité de la déclaration d’appel, comme le précise l’article 908 du code de procédure civile, entraîne l’extinction de l’instance.

Cela signifie que l’affaire ne pourra plus être jugée par la cour d’appel, et toutes les prétentions de l’appelant sont considérées comme non avenues.

En effet, l’article 908 précise que la déclaration d’appel doit être suivie de conclusions dans un délai de trois mois,

sans quoi elle est déclarée caduque.

Dans le cas de la Société JAIPUR, le conseiller de la mise en état a donc constaté cette caducité,

ce qui a conduit à l’extinction de l’instance, rendant impossible toute poursuite de la procédure d’appel.

Cette situation souligne l’importance de respecter les délais procéduraux pour garantir le droit d’appel.