La Société JAIPUR a interjeté appel d’une décision rendue par le Tribunal Judiciaire de NEVERS le 21 août 2024. En raison de l’absence de conclusions déposées au greffe par l’appelant dans le délai imparti de trois mois, le magistrat a informé le conseil de l’appelant le 21 janvier 2025 de la caducité potentielle de la déclaration d’appel. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait conclure dans un délai de trois mois. La Société JAIPUR, ayant fait appel le 18 octobre 2024, a vu sa déclaration d’appel déclarée caduque, entraînant l’extinction de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 908 du code de procédure civile concernant la caducité de la déclaration d’appel ?

L’article 908 du code de procédure civile stipule que, à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant doit conclure dans un délai de trois mois suivant sa déclaration d’appel.

Ce délai est impératif et doit être respecté pour éviter la caducité de l’appel. En l’espèce, la Société JAIPUR a fait appel le 18 octobre 2024, ce qui lui a donné un délai jusqu’au 20 janvier 2025 pour conclure.

Le magistrat chargé de la mise en état a constaté que ce délai n’avait pas été respecté, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d’appel.

Il est important de noter que cette caducité est relevée d’office par ordonnance du Conseiller de la mise en état, ce qui signifie que le tribunal n’a pas besoin d’attendre une demande de la partie adverse pour constater cette caducité.

Ainsi, la Société JAIPUR a vu son appel déclaré caduc en raison de son inaction dans le délai imparti.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel sur l’instance ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne l’extinction de l’instance, comme le précise le jugement rendu.

En effet, lorsque la déclaration d’appel est déclarée caduque, cela signifie que l’affaire ne peut plus être poursuivie devant la cour d’appel.

L’article 908 du code de procédure civile, en établissant un délai pour conclure, vise à garantir une certaine rapidité et efficacité dans le traitement des affaires judiciaires.

Ainsi, la constatation de la caducité par le conseiller de la mise en état a pour effet direct de mettre fin à l’instance, ce qui est une conséquence automatique de la non-respect des délais.

Dans le cas présent, la Société JAIPUR a donc perdu la possibilité de faire appel de la décision du Tribunal Judiciaire de NEVERS, entraînant ainsi l’extinction de l’instance.

Cette situation souligne l’importance pour les parties de respecter les délais procéduraux afin de préserver leurs droits d’appel.