La Caisse a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Montbéliard, mais n’a pas comparu à l’audience du 8 novembre 2024, malgré une convocation régulière. La SASU, également convoquée, a accusé réception. En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, l’absence des deux parties a conduit à la caducité de la déclaration d’appel de la Caisse. Toutefois, celle-ci peut être rapportée si un motif légitime est présenté dans un délai de quinze jours. La cour a finalement déclaré la caducité et a condamné la Caisse aux dépens d’appel, l’arrêt étant mis à disposition le 29 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

Les parties ont été informées que l’arrêt serait rendu le 29 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

La Caisse a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Montbéliard, daté du 20 novembre 2023, dans une affaire l’opposant à la SASU.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution ?

La Caisse, régulièrement convoquée par lettre recommandée le 15 mars 2024, n’a pas transmis ses conclusions au greffe et n’a pas comparu à l’audience du 8 novembre 2024.

De même, la SASU a été convoquée par lettre recommandée le 11 mars 2024 et a accusé réception de cette convocation.

Qu’est-ce que la caducité de la déclaration d’appel ?

Selon l’article 468 du code de procédure civile, l’absence de comparution sans motif légitime permet au défendeur de demander un jugement contradictoire.

En l’espèce, l’absence des deux parties a conduit la cour à déclarer la caducité de la déclaration d’appel de la Caisse.

Est-il possible de rapporter la caducité ?

Il est précisé que la caducité peut être rapportée si le demandeur présente un motif légitime dans un délai de quinze jours.

Cela signifie que si la Caisse peut justifier son absence, elle a la possibilité de faire annuler la caducité.

Quelle a été la décision de la cour ?

La cour, après délibération, a déclaré caduque la déclaration d’appel de la Caisse et l’a condamnée aux dépens d’appel.

L’arrêt a été signé par le conseiller et la greffière et a été mis à disposition au greffe le 29 novembre 2024.

Quels sont les motifs de la décision ?

Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire.

Sauf la faculté pour le juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

Comment la cour a-t-elle justifié la caducité ?

En l’espèce, l’absence de comparution tant de l’appelante que de l’intimée conduit la cour à prononcer la caducité de la déclaration d’appel de la Caisse.

Il est rappelé qu’en application de l’article 468 alinéa 2, une déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas en mesure d’invoquer en temps utile.