Le 24 février 2019, Mme [D] [R] a été victime d’un accident de moto causé par M. [E] [Y], assuré par Generali Bike. Après l’accident, un expert a été mandaté, et Mme [R] a demandé une indemnisation pour elle-même et sa partenaire. En décembre 2021, elles ont assigné plusieurs parties devant le tribunal de Nîmes. Le jugement du 21 mars 2024 a débouté Generali IARD de sa demande d’exclusion d’indemnisation. En mai 2024, Generali a interjeté appel, mais celui-ci a été déclaré caduc en raison de la non-régularisation de l’appel envers certaines parties.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 553 du code de procédure civile concernant l’indivisibilité des appels ?

L’article 553 du code de procédure civile stipule que « en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l’instance ; l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance ».

Cet article établit donc que lorsque plusieurs parties sont impliquées dans un litige et que l’appel est formé contre l’une d’elles, cet appel n’est recevable que si toutes les parties sont également appelées à l’instance.

Cela signifie que si une partie n’est pas jointe à l’appel, celui-ci peut être déclaré caduc, car l’indivisibilité du litige nécessite que toutes les parties soient présentes pour garantir un jugement équitable et complet.

En l’espèce, la société Generali IARD a interjeté appel sans avoir régularisé son appel à l’encontre de la CPAM de l’Hérault et de la Mutuelle Nationale Territoriale, ce qui a conduit à la caducité de l’appel.

Quelles sont les conséquences de la caducité de l’appel selon le code de procédure civile ?

La caducité de l’appel entraîne plusieurs conséquences, notamment la nullité de l’appel et l’impossibilité pour l’appelant de faire valoir ses prétentions devant la cour d’appel.

L’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile précise que « l’appel est déclaré caduc lorsque l’appelant ne justifie pas avoir respecté les délais de signification ou de constitution d’avocat ».

Dans le cas présent, la société Generali IARD n’a pas respecté les délais de signification de son appel à l’égard de certaines parties, ce qui a conduit à la déclaration de caducité de l’appel.

De plus, l’article 911-1 du même code stipule que « l’appelant supporte les dépens de l’instance caduque ». Cela signifie que la société Generali IARD devra assumer les frais liés à cette procédure, même si l’appel n’a pas été examiné sur le fond.

Comment le droit à indemnisation est-il affecté par la caducité de l’appel ?

Le droit à indemnisation est fondamentalement lié à la possibilité d’exercer un recours contre l’auteur de l’accident. L’article L.376-1 du code de la sécurité sociale précise que « lorsque la lésion dont l’assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l’assuré ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé ».

Dans le contexte de la caducité de l’appel, si l’appelant ne parvient pas à faire valoir ses droits en raison de la nullité de l’appel, cela peut avoir pour effet de priver les victimes de la possibilité d’obtenir réparation pour leurs préjudices.

En l’espèce, la caducité de l’appel de la société Generali IARD signifie que les décisions du tribunal judiciaire de Nîmes, qui ont accordé des indemnités à Mme [R] et à Mme [O], demeurent en vigueur.

Ainsi, les victimes conservent leur droit à indemnisation, tandis que l’assureur, en raison de la caducité, ne peut contester ces décisions.