Le 14 mai 2024, le tribunal judiciaire d’Albi a condamné M. [Z] [D] à garantir la Sarl Fcjs Schmidt des condamnations liées à des désordres dans une cuisine. M. [Z] [D] a ensuite déposé une déclaration d’appel le 3 août 2024. Le greffe a demandé un justificatif de notification aux parties intimées le 24 septembre 2024. Le 1er octobre, des observations sur la caducité de l’appel ont été sollicitées, mais aucune réponse n’a été fournie. En raison d’un défaut de signification dans le délai imparti, la caducité de l’appel a été prononcée, et M. [Z] [D] a été condamné aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée de prescription applicable aux actions portant sur l’exécution du contrat de travail ?

Selon l’article L 1471-1 du Code du travail, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

De plus, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Dans le cas de Monsieur [B], l’Ecole [6] soutient que son action engagée le 26 août 2019 serait prescrite, arguant que le dernier contrat ayant été signé le 17 mars 2013, la date de prescription aurait expiré le 17 mars 2015.

Cependant, il est établi que Monsieur [B] a exercé ses fonctions jusqu’au 30 juin 2018, ce qui signifie que son action en requalification du contrat de travail ne peut être considérée comme prescrite, car elle est fondée sur l’exécution du contrat de travail jusqu’à cette date.

Ainsi, la cour a conclu que l’action de Monsieur [B] n’était pas prescrite au moment de son dépôt.

Quels sont les critères de requalification d’une relation de travail en contrat de travail ?

Les critères de requalification d’une relation de travail en contrat de travail sont définis par la jurisprudence et reposent sur trois éléments cumulatifs : une prestation de travail, une rémunération, et un lien de subordination juridique.

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.

Il est important de noter que la nature du contrat de travail ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée la prestation de travail.

Dans le cas de Monsieur [B], il a soutenu qu’il avait fourni des prestations de travail continues et qu’il avait été soumis à un lien de subordination, ce qui a conduit la cour à requalifier sa relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein.

Quelles sont les conditions de la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

Selon l’article L 1231-1 du Code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord.

Les manquements de l’employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d’une gravité suffisante.

La résiliation judiciaire aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Dans le cas de Monsieur [B], il a allégué que l’Ecole [6] n’avait pas réglé ses prestations pour plusieurs mois et qu’une réduction de sa rémunération était injustifiée.

La cour a constaté que l’employeur avait refusé de régler une somme importante correspondant aux prestations de Monsieur [B], ce qui constitue un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l’Ecole [6].

Ainsi, la cour a prononcé la résiliation judiciaire à compter du 30 juin 2018.