L’Essentiel : Le 14 mai 2024, le tribunal judiciaire d’Albi a condamné M. [Z] [D] à garantir la Sarl Fcjs Schmidt des condamnations liées à des désordres dans une cuisine. M. [Z] [D] a ensuite déposé une déclaration d’appel le 3 août 2024. Le greffe a demandé un justificatif de notification aux parties intimées le 24 septembre 2024. Le 1er octobre, des observations sur la caducité de l’appel ont été sollicitées, mais aucune réponse n’a été fournie. En raison d’un défaut de signification dans le délai imparti, la caducité de l’appel a été prononcée, et M. [Z] [D] a été condamné aux dépens.

Jugement du Tribunal Judiciaire

Le 14 mai 2024, le tribunal judiciaire d’Albi a condamné M. [Z] [D] à relever et garantir intégralement la Sarl Fcjs Schmidt des condamnations prononcées à son encontre par M. [W] [T] concernant des désordres dans une cuisine.

Déclaration d’Appel

M. [Z] [D] a déposé une déclaration d’appel au greffe de la cour d’appel de Toulouse le 3 août 2024, par acte électronique. La procédure a été suivie rapidement, avec un avis de fixation daté du 27 août 2024.

Demande de Justificatif

Le 24 septembre 2024, le greffe de la cour a demandé la production d’un justificatif de notification de la déclaration d’appel aux parties intimées qui n’avaient pas constitué avocat.

Observations sur la Caducité

Le 1er octobre 2024, le conseil de l’appelant a été invité à formuler des observations sur la caducité potentielle de l’appel, en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti. M. [B] [D] n’a pas répondu, et M. [O] [T] ainsi que la Sarl Fcjs Schmidt n’ont pas constitué avocat.

Caducité de l’Appel

Conformément à l’article 905-2 du code de procédure civile, l’appelant devait conclure dans un délai d’un mois après réception de l’avis de fixation. L’appelant n’ayant pas justifié de signification dans le délai prescrit, la caducité de l’appel a été prononcée.

Condamnation aux Dépens

M. [Z] [D] a été condamné aux dépens de la procédure d’appel, et l’appel a été déclaré caduc, sauf droit de déférer l’ordonnance à la Cour dans les quinze jours suivant sa date.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 905-2 du Code de procédure civile dans le cadre de la caducité de l’appel ?

L’article 905-2 du Code de procédure civile stipule que :

« L’appelant dispose, à peine de caducité relevée d’office, d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour conclure. »

Dans le cas présent, l’avis de fixation a été adressé le 27 août 2024.

Il est donc impératif que l’appelant, M. [Z] [D], justifie d’une signification de sa déclaration d’appel dans le délai prescrit, soit avant le 6 septembre 2024.

Or, il est établi que M. [D] n’a fourni aucune preuve de cette signification dans le délai imparti.

Ainsi, la cour a relevé la caducité de l’appel, conformément à la disposition de l’article 905-2, qui impose un respect strict des délais pour garantir la bonne administration de la justice.

Cette règle vise à éviter les abus de procédure et à assurer une certaine rapidité dans le traitement des affaires judiciaires.

Quelles sont les conséquences de la caducité de l’appel selon l’article 916 du Code de procédure civile ?

L’article 916 du Code de procédure civile précise que :

« L’appelant peut déférer la décision de caducité à la cour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision. »

Dans le cas présent, la cour a déclaré l’appel de M. [Z] [D] caduc, mais lui a également laissé la possibilité de contester cette décision.

M. [D] dispose donc d’un délai de quinze jours à partir de la date de la décision pour faire appel de la caducité.

Cette disposition permet à l’appelant de faire valoir ses droits et de contester la décision de caducité, ce qui est essentiel pour garantir le droit à un recours effectif.

Cependant, si M. [D] ne fait pas usage de cette possibilité, la caducité sera définitive et il sera tenu aux dépens de la procédure d’appel, comme l’indique la décision de la cour.

Cela souligne l’importance de respecter les délais et les procédures pour éviter des conséquences préjudiciables dans le cadre d’une procédure d’appel.