Le 23 mars 2023, le tribunal de commerce de Marseille a statué sur la créance de la SAS AGIR, déboutant Mme [M] de sa demande de caducité du contrat de cautionnement. Cependant, la SAS AGIR ne pouvait se prévaloir de l’engagement de caution signé par Mme [M], entraînant le rejet de ses demandes. En appel, le 10 mai 2023, la SAS AGIR a contesté cette décision. Le 6 novembre 2023, Mme [M] a demandé la caducité de l’appel pour non-respect des délais. Finalement, le tribunal a déclaré la déclaration d’appel caduque, condamnant la SAS AGIR aux dépens de l’incident.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 908 du code de procédure civile concernant la caducité de la déclaration d’appel ?

L’article 908 du code de procédure civile stipule que « à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe ».

Dans le cas présent, la SAS AGIR a interjeté appel le 10 mai 2023.

Elle devait donc remettre ses conclusions au greffe au plus tard le 10 août 2023.

Cependant, les conclusions ont été communiquées tardivement, le 31 août 2023, ce qui a conduit à la caducité de la déclaration d’appel.

La cour a constaté que l’assignation transmise le 26 juin 2023 ne contenait pas l’exposé des prétentions et moyens, ce qui est requis par l’article 954 du code de procédure civile.

Ainsi, la SAS AGIR n’a pas respecté les délais imposés par l’article 908, entraînant la caducité de son appel.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel sur les demandes de la SAS AGIR ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne des conséquences significatives sur les demandes de la SAS AGIR.

En effet, une fois la déclaration d’appel déclarée caduque, cela signifie que la cour d’appel n’est plus saisie de l’affaire.

Ainsi, toutes les demandes formulées par la SAS AGIR dans le cadre de cet appel deviennent sans objet.

Cela inclut les demandes de débouté de Mme [M] et les demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 700 du code de procédure civile précise que « la partie qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Cependant, dans ce cas, la cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer ces dispositions, compte tenu de la caducité de l’appel.

En conséquence, la SAS AGIR se voit également condamnée aux dépens de l’incident, ce qui représente une charge financière supplémentaire.

Quels sont les effets de l’article 910-3 du code de procédure civile dans le cadre de la caducité de l’appel ?

L’article 910-3 du code de procédure civile permet d’écarter la sanction de caducité en cas de force majeure.

Cet article stipule que « la caducité de la déclaration d’appel ne peut être relevée que si l’appelant justifie d’un cas de force majeure l’ayant empêché de respecter le délai imparti ».

Dans le cas de la SAS AGIR, celle-ci a tenté d’invoquer cet article pour justifier le non-respect du délai de trois mois.

Cependant, la cour a constaté que la SAS AGIR n’a pas apporté la preuve de la force majeure.

Ainsi, l’application de l’article 910-3 n’a pas pu être retenue, et la caducité de l’appel a été maintenue.

Cela souligne l’importance pour les parties de respecter les délais procéduraux et de justifier tout manquement par des éléments tangibles.

Comment l’article 700 du code de procédure civile a-t-il été appliqué dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « la partie qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Dans cette affaire, la SAS AGIR a été condamnée à payer à Mme [M] la somme de 50 euros au titre de cet article.

Cependant, la cour a également décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 en raison de la caducité de l’appel.

Cela signifie que, bien que Mme [M] ait initialement obtenu une condamnation, la situation a évolué avec la déclaration de caducité.

En conséquence, la SAS AGIR a été condamnée aux dépens de l’incident, mais pas à des frais supplémentaires au titre de l’article 700.

Cette décision illustre que la caducité de l’appel peut avoir des répercussions sur les demandes de frais, même si une partie a initialement obtenu gain de cause.