L’Essentiel : Conformément aux articles 908 et 911 du code de procédure civile, l’appelant doit respecter des délais précis pour la remise de ses conclusions, sous peine de caducité de la déclaration d’appel. Une demande d’observations a été adressée aux parties le 14 octobre 2024, mais aucune réponse n’a été reçue. En conséquence, la déclaration d’appel est déclarée caduque. Cette décision, rendue à Paris le 26 novembre 2024, peut être contestée dans un délai de quinze jours, selon l’article 916 du code de procédure civile. Des copies ont été envoyées aux avocats concernés.

Contexte juridique

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, il est établi que l’appelant doit respecter des délais précis pour la remise de ses conclusions au greffe, sous peine de caducité de la déclaration d’appel.

Demande d’observations

Une demande d’observations a été adressée aux parties le 14 octobre 2024, afin de recueillir leurs avis sur la situation en cours.

Absence de réponse

Malgré la demande formulée, aucune observation écrite n’a été reçue en réponse de la part des parties concernées.

Caducité de la déclaration d’appel

Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel est déclarée caduque en raison du non-respect du délai imparti pour la remise des conclusions.

Décision et voies de recours

La décision prononçant la caducité de la déclaration d’appel est susceptible d’être déférée dans un délai de quinze jours, conformément aux dispositions de l’article 916 du code de procédure civile.

Date et formalités

La décision a été rendue à Paris, le 26 novembre 2024, et des copies ont été envoyées au dossier ainsi qu’aux avocats impliqués dans l’affaire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence de l’absence de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile ?

L’article 908 du code de procédure civile stipule que :

« À peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

Cela signifie que si l’appelant ne remet pas ses conclusions dans ce délai de trois mois, sa déclaration d’appel sera déclarée caduque.

Cette règle vise à garantir la célérité des procédures judiciaires et à éviter que des affaires ne stagnent indéfiniment.

En l’espèce, l’absence d’observations écrites en réponse à la demande d’observations adressée aux parties le 14 octobre 2024 a conduit à la constatation de la caducité de la déclaration d’appel.

Il est donc crucial pour les parties de respecter les délais impartis pour éviter de perdre leurs droits d’appel.

Quelles sont les voies de recours possibles après la décision de caducité selon l’article 916 du code de procédure civile ?

L’article 916 du code de procédure civile prévoit que :

« La décision prononçant la caducité de la déclaration d’appel est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé. »

Cela signifie que les parties ont la possibilité de contester la décision de caducité en formant un recours dans un délai de quinze jours suivant la notification de cette décision.

Ce recours doit être exercé devant la juridiction compétente, et il est important de respecter ce délai pour que le recours soit recevable.

Le déféré permet ainsi à l’appelant de faire valoir ses arguments et de tenter de rétablir sa déclaration d’appel, si des circonstances particulières justifient cette demande.

Il est donc essentiel pour les parties de bien comprendre leurs droits et les procédures à suivre en cas de caducité de leur déclaration d’appel.