Le 21 novembre 2024, une décision de caducité a été prononcée à Paris en raison de l’absence d’observations écrites de la part des parties, malgré une demande adressée le 11 octobre 2024. Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait remettre ses conclusions dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, délai qui a expiré le 14 juin 2024. Cette situation souligne l’importance du respect des délais dans la procédure d’appel, et la décision de caducité peut être contestée dans les quinze jours suivant son prononcé, selon l’article 916.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de l’absence de conclusions dans le cadre d’une déclaration d’appel ?

La conséquence de l’absence de conclusions dans le cadre d’une déclaration d’appel est la caducité de cette déclaration.

En effet, l’article 908 du code de procédure civile stipule que :

« À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

Cela signifie que si l’appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai imparti, la déclaration d’appel devient caduque.

Dans le cas présent, le délai imparti à l’appelant expirait le 14 juin 2024.

Ainsi, l’absence d’observations écrites de la part des parties a conduit à la décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

Quelles sont les conditions d’extension des délais pour la remise des conclusions ?

Les conditions d’extension des délais pour la remise des conclusions sont prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.

Cet article dispose que :

« Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par le présent code. »

Cela signifie que, sous certaines conditions, un appelant peut demander une prolongation du délai de trois mois pour remettre ses conclusions.

Cependant, il est important de noter que cette demande doit être justifiée et conforme aux dispositions légales en vigueur.

Dans l’affaire en question, aucune demande d’extension n’a été formulée, ce qui a conduit à la caducité de la déclaration d’appel.

Quelles sont les voies de recours possibles après la décision de caducité ?

Après la décision de caducité, les voies de recours possibles sont encadrées par l’article 916 du code de procédure civile.

Cet article précise que :

« La décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916. »

Cela signifie que l’appelant a la possibilité de contester la décision de caducité en formant un recours dans un délai de quinze jours.

Il est crucial que l’appelant respecte ce délai pour que son recours soit recevable.

En résumé, bien que la déclaration d’appel soit devenue caduque, l’appelant conserve un droit de recours limité dans le temps.