L’appelant n’a pas respecté le délai d’un mois pour signifier la déclaration d’appel à l’intimée, comme l’exige l’article 902, alinéa 3, du code de procédure civile. En conséquence, la caducité de la déclaration a été prononcée. Cette décision, fondée sur le non-respect des délais, entraîne également la responsabilité des dépens, qui seront à la charge de l’appelant. La décision a été rendue par Alyette FOUCHARD, Magistrat chargé des Mises en Etat, le 21 novembre 2024 à [Localité 6].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de la non-signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du Code de procédure civile ?

La non-signification de la déclaration d’appel dans le délai d’un mois, comme stipulé par l’article 902, alinéa 3, du Code de procédure civile, entraîne la caducité de cette déclaration.

En effet, cet article précise que :

« La déclaration d’appel doit être signifiée à l’intimé dans le mois de l’avis de la décision. À défaut, la déclaration d’appel est déclarée caduque. »

Dans le cas présent, l’appelant n’a pas respecté ce délai, ce qui justifie la décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

Il est donc essentiel pour les parties de respecter les délais de signification afin d’éviter la perte de leurs droits d’appel.

Quelles sont les implications financières de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel a également des implications financières, notamment en ce qui concerne les dépens.

Dans cette affaire, il a été décidé que « les dépens seront à la charge de l’appelant. »

Cela signifie que l’appelant devra supporter les frais liés à la procédure, ce qui peut inclure les frais de justice, les honoraires d’avocat, et d’autres coûts associés à la gestion de l’affaire.

Cette disposition vise à sanctionner l’appelant pour son manquement à respecter les délais de procédure, et à compenser l’intimé pour les désagréments causés par cette situation.

Il est donc crucial pour les parties de bien comprendre les conséquences financières de leurs actions dans le cadre d’une procédure d’appel.