L’affaire a été fixée par un avis du 16 septembre 2024, conformément aux articles 905 et suivants du code de procédure civile. Un premier avis de caducité de la déclaration d’appel a été adressé le 18 octobre 2024, suivi d’un second le 18 décembre 2024. Les appelants ont été invités à soumettre leurs observations écrites avant le 6 janvier 2025, mais aucune réponse n’a été reçue. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été constatée, entraînant la condamnation des appelants aux dépens d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour la déclaration d’appel selon le code de procédure civile ?

La déclaration d’appel est régie par les articles 905 et suivants du code de procédure civile.

L’article 905 précise que la déclaration d’appel doit être faite par acte d’huissier ou par déclaration au greffe.

Elle doit être signifiée à la partie adverse dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.

En cas de non-respect de ce délai, l’appel est déclaré caduque.

Ainsi, l’article 905-1 stipule que la déclaration d’appel devient caduque si elle n’est pas signifiée dans le délai imparti.

Il est donc déterminant pour les appelants de respecter ces délais pour éviter la caducité de leur déclaration.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne des conséquences juridiques importantes.

Selon l’article 905-1 du code de procédure civile, la caducité signifie que l’appel n’est plus recevable.

Cela implique que la décision de première instance devient définitive et exécutoire.

Les appelants perdent ainsi la possibilité de contester la décision rendue.

De plus, la caducité entraîne la condamnation des appelants aux dépens d’appel, conformément à l’article 696 du même code.

Cela signifie qu’ils devront supporter les frais liés à la procédure d’appel, même si celle-ci n’a pas abouti.

Quels sont les délais impartis pour formuler des observations écrites dans le cadre d’un appel ?

Les délais pour formuler des observations écrites dans le cadre d’un appel sont également encadrés par le code de procédure civile.

En général, l’article 905-1 impose aux parties de faire connaître leurs observations dans un délai fixé par le juge.

Dans le cas présent, les appelants ont été invités à formuler leurs observations avant le 6 janvier 2025.

L’absence de réponse dans ce délai peut également contribuer à la caducité de la déclaration d’appel.

Il est donc essentiel pour les parties de respecter ces délais pour préserver leurs droits et éviter des conséquences néfastes.

La rigueur dans le respect des délais est un élément fondamental de la procédure civile.