La SA Crédit Mutuel Factoring a déposé une déclaration d’appel le 22 décembre 2023, mais n’a pas respecté les délais de notification imposés par le Code de procédure civile. Selon l’article 908, l’appelant doit remettre ses conclusions dans un délai de trois mois, sous peine de caducité. En raison de ce manquement, le tribunal a décidé de relever d’office la caducité de la déclaration d’appel par ordonnance, rendue le 28 novembre 2024. De plus, la SA a été condamnée au paiement des dépens d’appel, soulignant les conséquences financières de son non-respect des obligations procédurales.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la date de la déclaration d’appel formée par la SA Crédit Mutuel Factoring ?

La SA Crédit Mutuel Factoring a formé une déclaration d’appel le 22 décembre 2023.

Quels délais doivent être respectés selon le Code de procédure civile ?

Selon l’article 908 du Code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité.

Que stipule l’article 911 du Code de procédure civile concernant la notification des conclusions ?

L’article 911 précise que les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise. Si une partie n’a pas constitué avocat, la signification doit être faite dans le mois suivant l’expiration des délais.

Quelle décision a pris le tribunal concernant la déclaration d’appel ?

En raison du non-respect des délais de notification, le tribunal a décidé de relever d’office la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision a été prise par ordonnance.

Quel est le délai pour déférer l’ordonnance du tribunal ?

L’ordonnance est susceptible de déféré dans les quinze jours suivant son prononcé.

Quelles sont les conséquences financières pour la SA Crédit Mutuel Factoring ?

En plus de déclarer la caducité de la déclaration d’appel, le tribunal a condamné la SA Crédit Mutuel Factoring au paiement des dépens d’appel, soulignant ainsi les conséquences financières de son manquement aux obligations procédurales.

Quand a été rendue l’ordonnance par le tribunal ?

L’ordonnance a été rendue à Rennes le 28 novembre 2024, marquant la fin de la procédure d’appel pour la SA Crédit Mutuel Factoring dans cette affaire.

Quelle est la conclusion concernant la déclaration d’appel ?

En conséquence, il y a lieu de relever d’office la caducité de la déclaration d’appel.