Le litige oppose la SA CDC HABITAT SOCIAL à M. [P] [T]. Après un jugement du tribunal de proximité de Vichy le 26 février 2024, M. [P] [T] a fait appel le 16 avril 2024. Le 19 avril, le Conseiller de la mise en état a ordonné la soumission des conclusions dans un délai de trois mois. Le 25 juillet, un avis de caducité a été émis, constatant que M. [P] [T] n’avait pas respecté ce délai. Le 10 octobre, son conseil a demandé la constatation de cette caducité. Finalement, le 17 octobre, la déclaration d’appel a été déclarée irrecevable, et M. [P] [T] a été condamné aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

Le litige concerne une instance entre la SA CDC HABITAT SOCIAL, successeur de la SCIC HABITAT AUVERGNE BOURBONNAIS, et M. [P] [T].

Le tribunal de proximité de Vichy a rendu un jugement le 26 février 2024, qui a conduit M. [P] [T] à faire appel.

Quand M. [P] [T] a-t-il formalisé sa déclaration d’appel ?

M. [P] [T] a formalisé sa déclaration d’appel par l’intermédiaire de son conseil via le RPVA le 16 avril 2024.

Cette déclaration a été soumise aux règles de procédure civile, notamment en ce qui concerne les délais de remise des conclusions.

Qu’a stipulé l’ordonnance du Conseiller de la mise en état ?

Le 19 avril 2024, une ordonnance a été rendue par le Conseiller de la mise en état, stipulant que M. [P] [T] devait soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois,

sous peine de caducité de la déclaration d’appel. L’intimé avait également un délai similaire pour répondre.

Quel avis a été délivré le 25 juillet 2024 ?

Le 25 juillet 2024, un avis de caducité a été délivré, indiquant que M. [P] [T] n’avait pas remis ses conclusions dans le délai imparti,

ce qui entraînait la caducité de sa déclaration d’appel.

Que s’est-il passé le 10 octobre 2024 concernant le conseil de M. [P] [T] ?

Le 10 octobre 2024, le conseil de M. [P] [T] a informé qu’il n’avait pas eu de nouvelles de son client et a demandé la constatation de la caducité de l’appel.

Aucun des conseils des parties n’a soumis de conclusions après l’avis d’irrecevabilité.

Quelle a été la décision finale lors de l’audience d’incidents contentieux du 17 octobre 2024 ?

Lors de l’audience d’incidents contentieux du 17 octobre 2024, la décision a été mise en délibéré.

Le Conseiller de la mise en état a déclaré la déclaration d’appel irrecevable pour cause de caducité, en raison du non-respect du délai de trois mois pour la remise des conclusions.

M. [P] [T] a été condamné aux dépens de l’instance.

Que dit l’article 908 du code de procédure civile ?

L’article 908 du code de procédure civile dispose que « À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. ».

Pourquoi la déclaration d’appel de M. [P] [T] a-t-elle été déclarée irrecevable ?

En l’occurrence, force est de constater que le conseil de M. [P] [T] n’a déposé aucunes conclusions d’appelant dans le délai de trois mois légalement requis à compter de la date du 16 avril 2024 de la déclaration d’appel,

ce délai étant donc expiré depuis le 16 juillet 2024.

Il importe dans ces conditions de déclarer cette déclaration d’appel irrecevable pour cause de caducité.

Qui supportera les dépens de l’incident ?

Les dépens de l’incident seront supportés par M. [P] [T].